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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86118
28 mars 2002
28 mars 2002
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 28 MARS 2002 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/00558 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 12 septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68e5f19ec9f36f05b4431791
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20240426 Intimée : Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 20200045 , représentée par Me Renaud
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643f88d8ad85da04f53a3be7
18 avril 2023
18 avril 2023
[Adresse 3] [Localité 12] Représentée par Me Stéphane HAZIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0834 INTIME : AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT [Adresse 7] [Localité 10] Représenté par Me Renaud
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb5d275782d5f06ef9f4b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a7d8ceca1cd701915e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
11 Octobre 2023 Appelante : Madame [Y] [P], représentée par Me Françoise ROZELAAR VIGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0079 Intimées : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Renaud
Source officielleChambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff38156e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 20 Juin 2023 par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603296b46b0dfe0b6086d8ff
22 décembre 2017
22 décembre 2017
[Q] [E], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro B 312 408 784 Représentée par Me Renaud LE GUNEHEC de
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785e4dcdc6046d47d5f732
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f791eb053208318995b3c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
représentée par Me Eléonore PEIFFER DEVONEC de l'AARPI NOVO AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : Pb39 - N° du dossier [O] AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 20220737, représentée par Me Renaud
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69676de2cdc6046d473e9730
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Représenté par Me Jean-philippe CARPENTIER de la SELEURL CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0233 INTIMEE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Renaud
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651baf9ecbe2fc83182f8b1f
2 octobre 2023
2 octobre 2023
VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Florence GREGORI, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu
Source officielleChambre 1-5DP
671740736a24f8a713323c03
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[L] [J], Entendu Me Hadrien MONMONT, avocat au barreau de PARIS substituant Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69df21c1cdc6046d4747f82a
14 avril 2026
14 avril 2026
barreau de STRASBOURG Rep légal : Mme Homayra SELLIER (Présidente) en vertu d'un pouvoir général DEFENDEUR AU DEFERE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Renaud
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785f2dcdc6046d47d606b6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de l'audience fixée au 01 Décembre 2025 ; Entendu Maître Yolanda MOLINA-UGARTE représentant Madame [H] [M] [R], Entendu Maître Hadrien MONMONT, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Renaud
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb5c475782d5f06ef9e50
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
69785e4fcdc6046d47d5f746
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d27c25a97f0381f4c03
21 octobre 2014
21 octobre 2014
[Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb3f875782d5f06ef7fab
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[H] [V], Entendu Maître Valentin PASQUIENELLI, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb5c775782d5f06ef9e9e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb5db75782d5f06ef9ff3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu
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