AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164389
3 novembre 2016
3 novembre 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaulin à sa demande de copie du rapport ayant abouti
Source officiellePage 2 sur 1375
1ère Chambre
5fca6300847fc54b181eb4b2
27 octobre 2020
27 octobre 2020
La cour d'appel confirme ou infirme partiellement la décision de première instance, en statuant sur les modalités de partage et les éventuelles indemnités à verser. L'arrêt met fin au litige entre les
Résumé IA — à vérifier