AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d7dccdc6046d4731850f
27 mai 2026
27 mai 2026
Clinique de la Pointe Rouge à hauteur de 1/3 des condamnations prononcées à son encontre, -condamné in solidum la Sasu GDP Vendôme Immobilier et la Sas Clinique de la Pointe Rouge à verser à M.
Source officiellePage 2 sur 1217
Chambre 1-1
6a17d7f2cdc6046d4731868e
27 mai 2026
27 mai 2026
CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE Venant aux droits et obligations de la société REPOS BEAU SITE S.A.S.
Source officielle