AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19VE02779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Samandjeu, substituant Me Julienne, pour la commune de Bois-d'Arcy. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02291_20260127
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27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., représenté par Me Samandjeu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet compétent de lui délivrer
Source officielle