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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme A B, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

B, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00825_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01395_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

B, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 2 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel

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