AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
5fd9ea17e6e74b2a2d58b139
5 novembre 2019
5 novembre 2019
Par jugement du 29 mars 2018, le tribunal de grande instance de Toulon a : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par Mme [Z] [C], - reçu la tierce opposition de M.
Source officiellePage 2 sur 1938
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9ffec83a51a41c8cca263
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Le 4 juillet 2013, deux avis à tiers détenteur ont été notifiés, en vue du recouvrement de ces impositions, entre les mains de la société Floow et de Mme [H]. M.
Source officielle