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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
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5 février 2014
5 février 2014
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 FEVRIER 2014 APPELANT : [X] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Valérie
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Chambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13ba01
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ME Conseils [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE, Me Valérie MALLARD, avocat au barreau de LYON, INTIMÉE
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