Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Samuel Vanacker, représentant Mme A B épouse C et de Me Sandra Vermeesch-Boquet, représentant le CHRU de Lille.

Vauban 59662 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX Représentée par Mme [B] [V] dûment mandatée ET : INTIME Monsieur [T] [K] 33 rue Chanzy 59110 LA MADELEINE Représenté par Me Sandra VERMEESCH-BOCQUET

DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE - SADEV 94 [Adresse 6] [Localité 17] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Et assistée de Me Arnaud VERMERSCH

liquidateur de la société E2C MARTINIQUE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Gilles ESPECEL de l'AARPI OVEREED, avocat au barreau de PARIS, toque : E1680 Assistée par Me Bertrand VERMERSCH

française [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [U] [R] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Sébastien Vermersch

son siège social [Adresse 5] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Isabelle Meurin, avocat plaidant, substituée à l'audience par Me Bertrand Vermersch

juridictionnelle totale numéro 59178002201006947 du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE SA HLM Vilogia [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Delphine Gras-vermesse

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, M. et Mme B..., représentés par la SELARL VLG Associés, agissant par Me Vermesse, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros

RECYCLAGE DE L' OCÉAN INDIEN [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Arnaud VERMERSCH

protection de [Localité 1] APPELANT Monsieur [N] [H] né le 07 Mai 1964 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1], [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Vermersch

bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉ Monsieur [H] [I] né le 28 Juin 1935 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Sébastien Vermersch

[Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Lamia Baba, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE SA HLM Vilogia [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Delphine Gras-Vermesse

au barreau de Lille INTIMÉES SA Vilogia prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Delphine Gras-Vermesse

qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée à l'audience par Me Arnaud VERMERSCH

ayant son siège social, [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Me Alain Cockenpot, avocat au barreau de Douai, avocat constitué aux lieu et place de Me Bertrand Vermersch, avocat au barreau de Lille

barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE La SA HLM Vilogia prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Delphine Gras-Vermesse

témoigne de sa volonté délibérée d'agir au mépris de son ministère de tutelle dont elle n'est que délégataire et au prix de mensonges car elle vise à revendiquer des sommes qui lui ont été intégralement verséesce

témoigne de sa volonté délibérée d'agir au mépris de son ministère de tutelle dont elle n'est que délégataire et au prix de mensonges car elle vise à revendiquer des sommes qui lui ont été intégralement verséesce