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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
69fd6e9acdc6046d4701d0d9
7 mai 2026
La société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF puis, en l'absence de réponse, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, lequel a transmis le dossier au pôle social du tribunal judiciaire
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91375
24 mars 2014
La Société CAP CARAÏBES RESORT indique que Mme X... s'est absentée à compter du 13 août 2007, sans fournir aucune information, explication ou justification à son employeur et que cette absence ne pouvait
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20c6cdc6046d47e106e0
6 mai 2026
Lors de l'entretien vous n'avez pas nié les faits et justifié concrètement votre absence, la seule explication que vous avez apportée pour justifier de votre absence est le fait de vos difficultés financières
1re chambre sociale
69fc243fcdc6046d47e1c403
* * * FAITS ET PROCÉDURE [Y] [P] a été engagé le 26 mars 2018 par la société [1].
4ème Chambre Section 3
69e1c484cdc6046d4788a148
16 avril 2026
Par ailleurs, la société [2], entreprise utilisatrice, a relaté l'absence de témoin lors de l'accident et a précisé qu'il a commencé sa journée de travail sans difficulté à 6h30 puis qu'il s'est absenté
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d9
2 décembre 2020
Sur les dommages et intérêts pour absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale durant l'expatriation : Le salarié admet que la société en vertu du principe de territorialité n'avait
Chambre sociale
6a1a730fcdc6046d477482fd
28 mai 2026
Au regard des éléments de faits et du contexte, nous ne pouvons tolérer que de tels faits se reproduisent, votre absence injustifiée vient nettement alourdir la charge de l'ensemble du personnel de la
Pôle 6 - Chambre 5
5fdd0a751ad25374818d296c
18 octobre 2018
Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant
Chambre 3-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334b
7 mai 2019
ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Pôle 5 - Chambre 9
5fca33824461c818eee3d49c
26 novembre 2020
[H] était bien dirigeant de fait de la société Cover.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44450cdc6046d472ea031
30 avril 2026
L'[1] souligne la gravité de ce manquement, Madame [E] ayant atteste que « ces manquements étaient de nature à nous faire arrêter la prestation de service social avec [1]. » L'employeur fait ensuite
Chambre 4-7
69df2803cdc6046d47488fdf
10 avril 2026
Elle fait valoir que la décision des CSE d'exclure du bénéfice de divers avantages sociaux et culturels les salariés absents de l'entreprise depuis plus de 18 mois est discriminatoire au regard de l'état
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
26 mai 2026
Au cours de cet entretien, nous vous aurions exposé les faits suivants : Vous avez fait l'objet d'absences injustifiées du 2/01/2020 au 13/01/2020.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd913d01caf76ae76c4ed83
18 juin 2020
de la société L'Arc Club et débouté celle-ci de ces demandes pour l'absence d'acquisition des titres de la société Atelier Montaigne, Statuant de nouveau, -constater que la société DTMB Productions
1ère Chambre
69e85ec9cdc6046d4719680a
21 avril 2026
' Compte tenu de l'absence de diligence de la société [B] malgré les différentes relances, il y a lieu de faire droit à la demande d'astreinte réduite à 100 euros par jour ouvré.
1ère chambre civile B
5fdd13d3422b307dc44de890
16 octobre 2018
Par acte d'huissier du 12 juillet 2012, la société IMMAG a fait assigner Me Pierre-R...
Pôle 6 - Chambre 9
69d89044cdc6046d47bb982e
9 avril 2026
L'employeur fait valoir que le remplacement de salariés absents est un motif de recours légitime au contrat de travail à durée déterminée, selon l'article L.1242-2 du code du travail, et que s'agissant
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109f4cdc6046d4708f0a5
3 juin 2026
Vous avez mis la société sous le fait accompli et ceci n'est pas tolérable d'autant plus que le montant est considérable (près de 1000 euros).
Pôle 6 - Chambre 2
6a0fead9cdc6046d47880dd1
21 mai 2026
Lors de la déclaration d'accident du travail effectuée par la société [2] sur le site de la sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale mentionné ci-dessus a été rejeté comme ne correspondant pas au
Chambre sociale 4-4
6a0e92d5cdc6046d4764a5d0
20 mai 2026
en mise à pied et en licenciement pour faute grave en plus de vos absences répétées qui désorganisent le salon.
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