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22 résultats pour « absence des moyens nécessaires pour assurer la destruction des lapins ayant provoqué des dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b7

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Cette obligation d'information existe même en l'absence de réserves émises par l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident.

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

11 mars 2025

11 mars 2025

été méconnu ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée du fait des carences fautives dans le contrôle du reliquat des stocks de ces produits après l'interdiction de leur utilisation, de l'absence

Source officielle

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