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22 361 résultats pour « acceptation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63ca428e9066fd7c90fc24cf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La salariée n'a pas postulé, aussi l'employeur lui a proposé douze postes disponibles par mail, accompagné des fiches de poste, qui n'ont pas été acceptés.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24d1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La salariée n'a pas postulé, aussi l'employeur lui a proposé onze postes disponibles par mail, accompagné des fiches de poste, qui n'ont pas été acceptés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24d3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La salariée n'a pas postulé, aussi l'employeur lui a proposé onze postes disponibles par mail, accompagné des fiches de poste, qui n'ont pas été acceptés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24d5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La salariée n'a pas postulé, aussi l'employeur lui a proposé onze postes disponibles par mail, accompagné des fiches de poste, qui n'ont pas été acceptés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24d7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La salariée n'a pas postulé, aussi l'employeur lui a proposé sept postes disponibles par mail, accompagné des fiches de poste, qui n'ont pas été acceptés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24d9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La salariée n'a pas postulé, aussi l'employeur lui a proposé sept postes disponibles par mail, accompagné des fiches de poste, qui n'ont pas été acceptés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428f9066fd7c90fc24db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La salariée n'a pas postulé, aussi l'employeur lui a proposé dix postes disponibles par mail, accompagné des fiches de poste, qui n'ont pas été acceptés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdce6e8d30e33518c669d6d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

La société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL occupe habituellement plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a3

Appel

8 février 2012

8 février 2012

de celle-ci du fait qu'il exerçait un autre emploi lors de la signature du contrat et pendant l'exécution de celui-ci; que l'horaire imposé ne constitue pas une modification du contrat soumise à l'acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe5

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

La société lui notifiait par lettre recommandée AR du 25 avril 2009 un document nommé « constat d'une rupture d'un commun accord consécutif à l'acceptation du salarié d'adhérer à la convention de reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe9c

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Il résulte clairement de ce texte que le changement de lieu de travail constitue, au regard des dispositions conventionnelles, une modification du contrat de travail soumise à l'acceptation du salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

670e05e610ea465c0ffcf7da

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le salarié n'ayant pas refusé la modification proposée, il est réputé l'avoir acceptée en application de l'article L. 1222-6 précité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f036

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Le contrat de travail stipule en son article 5 que M X... percevra un salaire mensuel brut de 1796, 43 euros et précise que le salarié " accepte expressément l'application de l'abattement de 10 % pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624d74ed30a8f5617383b5

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

de directeur régional, à moindres responsabilités, comporte une proposition de rétrogradation, qui n'est cependant pas une sanction disciplinaire, puisque l'employeur subordonne son application à l'acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916d1

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

Ledit congé ayant été accepté, la salariée a fait part de sa reprise au 7 juillet 2009, par lettres du 25 mai 2009 adressées à la responsable et au Président de l'association.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856cd

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

donc bien l'employeur au jour du licenciement ; que le motif du licenciement est réel et sérieux dès lors qu'est rapportée la preuve de la désorganisation de l'entreprise due à l'absence prolongée du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a98

Appel

30 octobre 2001

30 octobre 2001

donc bien l'employeur au jour du licenciement ; que le motif du licenciement est réel et sérieux dès lors qu'est rapportée la preuve de la désorganisation de l'entreprise due à l'absence prolongée du salarié

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdd5dc1ff4f99067c6ac8e1

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

au salarié l'incidence sur son emploi lors de la rupture du contrat par acceptation du salarié du CSP.

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CA

Chambre 4 A

63c79b1eda31367c908eb5b8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[H] [J] un courrier lui demandant d'accepter l'accord, précisant qu'à défaut d'acceptation, le salarié s'exposait à un licenciement dans les conditions prévues par l'accord.

Source officielle
CA

18e Chambre

6035aa7a6d186e0e78088716

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

indéterminée, et la stipulation audit contrat d'une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois, laquelle a effectivement été renouvelée par lettre de l'employeur du 26 juillet 2011 et l'acceptation

Source officielle