10.488 euros à titre de dommages et intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite et marchandage, - la société [1] [Localité 2] à la somme de 20.976 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination

AVRIL 2026 (n° 127 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10667 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRKS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juin 2025 -Tribunal des activités

2026 (n° 159 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20079 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMRM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 6 Novembre 2025 -Tribunal des Activités

[W] [K] exerçait, en qualité de professionnel indépendant, une activité de marchand de biens.

La créance invoquée par le liquidateur judiciaire de la société PROVISUD est relative à des marchandises livrées à Monsieur X... destinées à l'exercice de son activité de charcutier.

Il réclame, à ce titre, une indemnité de 75.190,08 €. - S'agissant des honoraires d'avocat : qu'il a été contraint de faire face à des frais d'avocat pour assurer sa défense.

MOTIFS DE L'ARRÊT, Sur la nature de l'activité de la société KELKOO : Considérant que la qualification donnée à sa propre activité par la société KELKOO dans ses conclusions antérieures au prononcé

au sein de l'établissement, sur la vente et l'achat de marchandises, et sur l'usage du téléphone portable durant le temps de travail, un non-respect du protocole de départ en activité, un défaut de surveillance

. ***** FAITS ET PROCÉDURE : La société FC Transports a pour activité le transport de marchandises par des véhicules excédant 3,5 tonnes.

Y... exploitait en son nom personnel une activité d'outillage, Electricité, articles divers marchand ambulant, sous l'enseigne La Boite à tout .

La société Transport Blanquet et Fils (ci-après la société TBF) exerce une activité de transports routiers de marchandises. 3.

Elle exposait qu'elle commercialisait des produits d'art et de décoration, que dans le cadre de cette activité, la société KLIVADE EDITION lui avait acheté des marchandises pour le montant ci-dessus précisé

[E] à payer à la société Noza distribution les sommes suivantes : - 10'000 euros au titre du préjudice de jouissance ; - 20'000 euros au titre du préjudice de désorganisation ; - 40'000 euros au

Madame Claude Z..., Monsieur Philippe Z..., la société EMK CONSTRUCTION, la MAAF et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à verser à l'entreprise GALLO MARCHIANDO la somme de 5.000 euros au titre de l'article

de son activité de marchand de biens, d'autre part, à son article 2, a déchargé la société des amendes infligées en application de l'article 1759 du code général des impôts au titre des exercices clos

du régime fiscal de faveur prévu par l'article 1115 était encourue pour l'immeuble acquis par la demanderesse en ce qu'à la date de cessation de l'activité de marchands de biens, elle avait nécessairement

MARCHIANI Me F.

- en tout état de cause, cette dernière peut se prévaloir de l'article 2279 du code Civil, selon lequel en fait de meubles, possession vaut titre.

- en tout état de cause, cette dernière peut se prévaloir de l'article 2279 du code Civil, selon lequel en fait de meubles, possession vaut titre.

La déclaration d'accident du travail établie le lendemain décrit les faits suivants : « marchait avec un cheval en main. A pris peur en criant.