Le 29 janvier 2018, les deux comités d'entreprise ont rendu un avis favorable sur ce projet.

Le 29 janvier 2018, les deux comités d'entreprise ont rendu un avis favorable sur ce projet.

a eu la jouissance des locaux à compter de la même date ; elle n'a toutefois jamais tenté d'en prendre possession car elle a changé de projet et choisi d'exercer son activité dans un autre lieu.

'» [2] À compter du 11 septembre 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle et elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise.

Le 29 janvier 2018, les deux comités d'entreprise ont rendu un avis favorable sur ce projet.

Le 29 janvier 2018, les deux comités d'entreprise ont rendu un avis favorable sur ce projet.

[H] et à ce qu'a décidé le conseil de prud'hommes, les activités visées par l'article R. 631-26 précité s'entendent des activités professionnelles exercées par les salariés et non des activités de l'entreprise

par les salariés et non des activités de l'entreprise.

[C] et à ce qu'a décidé le conseil de prud'hommes, les activités visées par l'article R. 631-26 précité s'entendent des activités professionnelles exercées par les salariés et non des activités de l'entreprise

[L] [Q] n'a pas la qualité de cadre dirigeant - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

principe aux comptes de tiers ; que cette situation ne pouvait subsister car elle traduisait une incohérence de réciprocité entre la société en participation d'exercice conjoint et les deux entreprises

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Le 15 mars 2021, un accord d'entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels a été conclu dans le cadre des évolutions d'organisation prévues par le projet « [Localité 4] 2024

activités d'une entreprise générale du bâtiment.

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

, à compter du 1er Octobre 2010.

dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai

[Z] en qualité de juge-commissaire, - nommé la Selarl [F] agissant par Me [F] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur, - invité le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les

par les salariés et non des activités de l'entreprise.

par les salariés et non des activités de l'entreprise.