publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale métropolitaine, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de la Polynésie française.

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lequel il exerce réellement ses fonctions ; - l'autorité territoriale a commis une faute en omettant de proposer son intégration dans un grade correspondant aux fonctions réellement occupées pendant

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Mme D était employée par la commune de Saint-Denis depuis plusieurs années en qualité d'agent contractuel exerçant des fonctions de rédactrice et de gestionnaire paie-carrière.

contractuels.

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contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

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physique du public reçu dans le Forum des Halles l'un des plus grands centres commerciaux d'Europe en période de risque attentat (VIGIPIRATE), de soldes annuels et de manifestations publiques parfois

loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

dotés d'un comptable public, la prescription ayant débuté à la date de l'intégration de [O] [N] dans la fonction publique hospitalière, soit le 22 avril 2003, alors que l'action a été engagée par requête

dotés d'un comptable public, la prescription ayant débuté à la date de l'intégration de [C] [J] dans la fonction publique hospitalière, soit le 12 novembre 2002, alors que l'action a été engagée par saisine

dotés d'un comptable public, le délai de prescription ayant débuté à la date de l'intégration de [O] [N] dans la fonction publique hospitalière, le 22 avril 2003, à l'issue du dernier contrat à durée

La cour d'appel de Lyon a jugé que : 1) le « complément poste » intègre les primes et indemnités versées antérieurement et rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste, 1-2)