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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00021_20240514
14 mai 2024
titulaire absent pour convenances personnelles et a été renouvelé à plusieurs reprises dans l'attente du recrutement d'un agent titulaire ; Mme A ne produit aucun élément probant au soutien de son affirmation
Chambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa61
29 septembre 2010
titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
Les agents titulaires du Port autonome sont placés dans une situation statutaire et réglementaire de droit public définie par le présent statut particulier. () ". 3.
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef8
28 novembre 2007
Elle a fait valoir à cet effet: que si les aides à domicile des C.C.A.S. ayant la qualité d'agent titulaire de la fonction publique sont considérées comme employées sous contrat à durée indéterminée
Sociale A salle 1
61745571ed3ef444b6eb09c5
6 avril 2012
de la sécurité sociale ' dispositions qui n'ont pas été modifiées par la réforme de ce texte introduite par la loi du 21 décembre 2011 ' que « les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent
6163b52c1669d540ac7baa5d
6253ccc1bd3db21cbdd91298
18 mars 2014
Les aides à domiciles employées par le CCAS, dont il n'est pas contesté qu'elles ont la qualité d'agents titulaires, ne relèvent toutefois pas du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux et ne peuvent
CHAMBRE SOCIALE B
6037573bbd9a3434f9228d9c
9 avril 2015
titulaire de droit public ou en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent titulaire de droit public, - conteste le préjudice du salarié, - est à la confirmation du jugement entrepris
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, approuvé par un arrêté du 25 mai 1997 publié au Journal Officiel du 2 août 1997 : " La rémunération mensuelle indiciaire des agents
5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
: / - s'il est agent titulaire, à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 6 du même décret dans sa rédaction
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes, en remplacement temporaire d’un agent titulaire indisponible.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
Les agents titulaires et les agents contractuels de la fonction publique n'étant pas placés dans la même situation, la requérante ne peut, en tout état de cause, se prévaloir d'une rupture du principe
DCA_24LY00295_20251120
20 novembre 2025
Or la différence générale de régime de rémunération entre agents titulaires et agents contractuels, qui est liée à leurs régimes d’évolution professionnelle respectifs, excède ainsi les seules conditions
Avis
CADA:20170551
31 décembre 2017
individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) depuis 2008 puisque privés d’indice. 2) les textes officiels limitant la rémunération des contractuels à la rémunération indiciaire hors régime indemnitaire des agents
6253ca76bd3db21cbdd8b1a7
4 mars 2008
d'assurance vieillesse due au régime visé au 2o de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale ne porte quant à elle que sur les rémunérations versées à des aides à domicile ayant la qualité d'agent
2ème chambre
DCA_22TL21490_20240702
2 juillet 2024
En l’espèce, il ressort des termes du point 3.17 de la fiche n° 8 du guide en litige qu’aucune indemnité compensatrice ne peut être demandée par un agent titulaire démissionnaire ou révoqué lorsqu’il n
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00721_20220630
30 juin 2022
contractuels de l'État, catégorie dont Mme A, agent titulaire de l'État, ne relevait pas pendant sa période de détachement, alors même qu'un contrat à durée déterminée définissait ses fonctions et sa
1ère chambre
DCA_24TL00400_20260226
26 février 2026
subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d’Etat les questions relatives à la qualification de revenus de remplacement des sommes versées à titre de maintien de traitement aux agents
CADA:20171205
11 mai 2017
derniers arrêtés nominatifs des régimes indemnitaires mensuels de Messieurs X, X, X et de Madame X ; 3) la liste des arrêtés d'attribution nominatifs des régimes indemnitaires mensuels de tous les agents
9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
juridique au regard du service public que les fonctionnaires, auraient un droit à être rémunérés au même niveau que les agents titulaires et selon des conditions identiques.
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