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13 696 résultats pour « agent titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00021_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

titulaire absent pour convenances personnelles et a été renouvelé à plusieurs reprises dans l'attente du recrutement d'un agent titulaire ; Mme A ne produit aucun élément probant au soutien de son affirmation

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa61

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02298_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Les agents titulaires du Port autonome sont placés dans une situation statutaire et réglementaire de droit public définie par le présent statut particulier. () ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ef8

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Elle a fait valoir à cet effet: que si les aides à domicile des C.C.A.S. ayant la qualité d'agent titulaire de la fonction publique sont considérées comme employées sous contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

61745571ed3ef444b6eb09c5

Appel

6 avril 2012

6 avril 2012

de la sécurité sociale ' dispositions qui n'ont pas été modifiées par la réforme de ce texte introduite par la loi du 21 décembre 2011 ' que « les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa5d

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91298

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Les aides à domiciles employées par le CCAS, dont il n'est pas contesté qu'elles ont la qualité d'agents titulaires, ne relèvent toutefois pas du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux et ne peuvent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6037573bbd9a3434f9228d9c

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

titulaire de droit public ou en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent titulaire de droit public, - conteste le préjudice du salarié, - est à la confirmation du jugement entrepris

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02846_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, approuvé par un arrêté du 25 mai 1997 publié au Journal Officiel du 2 août 1997 : " La rémunération mensuelle indiciaire des agents

Source officielle
CAA

5ème Chambre

Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA

DCA_21PA02633_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

: / - s'il est agent titulaire, à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 6 du même décret dans sa rédaction

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02143_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes, en remplacement temporaire d’un agent titulaire indisponible.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01100_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Les agents titulaires et les agents contractuels de la fonction publique n'étant pas placés dans la même situation, la requérante ne peut, en tout état de cause, se prévaloir d'une rupture du principe

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00295_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Or la différence générale de régime de rémunération entre agents titulaires et agents contractuels, qui est liée à leurs régimes d’évolution professionnelle respectifs, excède ainsi les seules conditions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170551

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) depuis 2008 puisque privés d’indice. 2) les textes officiels limitant la rémunération des contractuels à la rémunération indiciaire hors régime indemnitaire des agents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a7

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

d'assurance vieillesse due au régime visé au 2o de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale ne porte quant à elle que sur les rémunérations versées à des aides à domicile ayant la qualité d'agent

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21490_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En l’espèce, il ressort des termes du point 3.17 de la fiche n° 8 du guide en litige qu’aucune indemnité compensatrice ne peut être demandée par un agent titulaire démissionnaire ou révoqué lorsqu’il n

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00721_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

contractuels de l'État, catégorie dont Mme A, agent titulaire de l'État, ne relevait pas pendant sa période de détachement, alors même qu'un contrat à durée déterminée définissait ses fonctions et sa

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00400_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d’Etat les questions relatives à la qualification de revenus de remplacement des sommes versées à titre de maintien de traitement aux agents

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171205

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

derniers arrêtés nominatifs des régimes indemnitaires mensuels de Messieurs X, X, X et de Madame X ; 3) la liste des arrêtés d'attribution nominatifs des régimes indemnitaires mensuels de tous les agents

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04067_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

juridique au regard du service public que les fonctionnaires, auraient un droit à être rémunérés au même niveau que les agents titulaires et selon des conditions identiques.

Source officielle

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