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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
65a0ec9d5bbe450008b2ce94
11 janvier 2024
À titre confirmatif, l'agent commercial soutient que Mme [M] est à l'origine de la manipulation visant à son éviction.
Cour d'Appel
Monsieur Guy X... Madame Marie Claude Z... épouse Xc/S.N
6253c9a6bd3db21cbdd88ecb
15 janvier 2007
Thermofina confirmait la prorogation du mandat et de la location gérance jusqu'au 31 décembre 2000. Le 17 février 2000, un nouveau contrat était signé entre les parties.
6253caeebd3db21cbdd8c7a3
13 octobre 2008
J... et I... ont contesté les signatures apposées sur les mandats de se porter caution.
6253c9fbbd3db21cbdd89b9e
25 octobre 2007
Par ailleurs, il ajoutait avoir informé deux de ses amis, Eugène I... et Grégory J..., des agissements commis à son endroit. Le second confirmait ces confessions.
Pôle 5 - Chambre 2
6163873e947dd77ae6de026e
14 janvier 2011
Par courrier recommandé du 13 juillet 2001 adressé à Madame [R], Monsieur [N] [I] a révoqué tous ses mandats.
Pôle 2 - Chambre 2
61627eb138d18b7ebf63d373
10 janvier 2014
La société SEGECE sollicitait à titre reconventionnel la nullité du mandat confié à M.
6253c857bd3db21cbdd84f97
31 mars 2000
BOULANGER substituant Maître LECLERCQ (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) INTIMEE : CARMF 47 rue St Ferdinand 75841 PARIS Représentée par Monsieurr PEYRE, agent de la caisse régulièrement mandaté
6253c9e0bd3db21cbdd896c5
28 juin 2007
du mandat et, le cas échéant, l'indemniser des pertes qu'il aurait subies ; Que la différence essentielle entre mandat et contrat de travail, résulte de l'obligation spécifique qu'a le mandataire,
Pôle 4 - Chambre 13
6260f94d6d9e13277d6e392e
20 avril 2022
[R] ait reçu un mandat express aux fins de faire exécuter la décision rendue que sa mission d'assistance a pris fin le 14 septembre 2004, date de l'arrêt confirmatif du jugement. M.
6253cd52bd3db21cbdd92eed
17 février 2016
La société Immobat lui a présenté plusieurs biens pour lesquels elle disposait d'un mandat de vente.
Pôle 6 - Chambre 4
6034993410aec685c6211324
8 novembre 2016
conclure des contrats de prestations de services au nom et pour le compte du mandant ; les prestations considérées concernaient la vente des articles habituellement diffusées par la société, à savoir
6253ca0fbd3db21cbdd89ed3
8 novembre 2007
En l'absence de toute procédure de licenciement et de toute autorisation administrative alors qu'il avait un mandant de représentant du personnel, Monsieur X... a saisi l'Administrateur des Affaires Maritimes
Pôle 4 - Chambre 2
615e0d24c25a97f0381f4bf9
19 novembre 2014
[R] [M] irrecevable en ses demandes, pour défaut d'intérêt à agir, - dire l'action en nullité des assemblées générales de copropriétaires des 27 juillet 2006 et 5 juillet 2007, irrecevable pour avoir
Pôle 2 - Chambre 5
61630b6642de3d260b993180
20 mars 2012
Il est apparu lors de cette procédure qu'une information judiciaire avait été ouverte le 15 juillet 2004 à la suite de plaintes de plusieurs victimes des agissements de Monsieur [I].
6253c8f6bd3db21cbdd86d50
29 avril 2004
avait été notifiée au débiteur avant le délai de prescription annale de telle sorte qu'il n'est pas démontré que NEUCHATELLOISE ASSURANCES ou WINTERTHUR ou NEUCHATELLOISE WINTERTHUR avaient qualité à agir
CHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca02
2 juin 2017
Le juge n'est pas tenu par la qualification de mandat social adoptée par les parties.
Chambre 1-9
6a0ff96dcdc6046d478a4888
21 mai 2026
Deux arrêts confirmatifs de la cour d'appel d'Aix-en- Provence ont été cassés avec renvoi en 2009 et en 2013.
6253cd6dbd3db21cbdd93566
21 septembre 2016
Il fait valoir que l'huissier a assigné au dernier domicile connu après s'être assuré que le nom figurait sur la boîte aux lettres et que le voisinage confirmait que Monsieur et Madame X... demeuraient
4e chambre
6035f45fcbeee759f06dc28a
25 janvier 2016
, confirmant ainsi l'existence d'un mandat tacite.
2ème chambre section A
63ca42e49066fd7c90fc2688
19 janvier 2023
Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le prêteur puisse donner mandat à un tiers d'agir en ses lieu et place, par application des articles 1984 et 1998 et suivants du code civil.
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