de signature détenu par elle a été vérifiée ; - que l'expertise graphologique non contradictoire versée aux débats a été réalisée sur la foi de simples photocopies et ne permet pas d'établir que la

Il a ajouté que le débiteur, reconnu en qualité de travailleur handicapé, bénéficiait d'une prolongation d'activité lui permettant de travailler jusqu'au 22 septembre 2024.

Mme [V] a interjeté appel de cette décision par courrier simple reçu au greffe le 24 décembre 2025.

Il doit être ajouté que le maître d'oeuvre n'a pas validé spécifiquement cette prestation. En l'état, cette demande, insuffisamment motivée, ne peut qu'être rejetée.

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation, sauf Mme [W] épouse [U] qui avisée n'a pas retiré sa convocation, laquelle lui a aussi été adressée par lettre simple.

Il ajoute que : - la déclaration d'appel n°3 n'avait pas pour objet de régulariser la seconde déclaration d'appel mais de régulariser la première déclaration d'appel jugée nulle par le conseiller de la

Il ajoute que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives puisqu'il se trouve dans l'incapacité de régler les sommes qu'il a été condamné à payer.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 26 février 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'employeur demande à la cour de : - réformer le jugement

Il ajoute qu'elle ne lui a adressé aucune proposition sérieuse de règlement.

Elle ajoute que la durée des arrêts de travail n'aurait pas dû excéder 3 mois en raison de cet état antérieur et de l'absence de complications constatées.

Il ajoute qu'il a cédé ses précédentes entreprises à des tiers et qu'elles étaient pérennes et rentables, de sorte qu'il n'est en rien responsable de leur déconfiture postérieure.

Elle ajoute que le certificat médical est cohérent avec les déclarations du salarié et qu'il est plausible qu'il n'ait pas pu obtenir de rendez-vous avant de s'être rendu au centre hospitalier.

Par conclusions en réplique à l'incident auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de: - débouter purement et simplement Mme

A aucun moment dans ses précédentes écritures devant la cour, ajoute-t-elle, M.

Il ajoute, en tout état de cause, d'une part, que l'absence d'envoi de la note n'est pas démontrée et, d'autre part, que la seule conséquence cette absence de communication serait l'inopposabilité de la

Elle soutient que la SAS [4] a une activité commerciale et qu'il ne s'agit pas d'une simple société destinée à gérer le patrimoine de M. [F]. Elle ajoute que M.

par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet du Morbihan du 19 décembre 2017 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et a confirmé cet ajournement

Il a ajouté que, si cette irrégularité pouvait être couverte, une simple renonciation à l'aide juridictionnelle ne pouvait se substituer à un retrait pour produire un tel effet.