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5 113 résultats pour « allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

68199b3245063c42e3253828

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 mars 2000, elle a engagé Mme [M] [U] qui a occupé à compter du 21 juin 2002 le poste de responsable de création et de production.La convention collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653b9f40b42a26419cca

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, l'atteinte portée au respect de la vie privée de Monsieur [L], gérant de la société Atelier Pras est limitée, puisque la conversation enregistrée dans les locaux de l'entreprise ne concerne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872af

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

MAG" a volontairement porté atteinte à l'image du magazine M X... auprès de ses lecteurs et de ses annonceurs, en procédant à un dénigrement injurieux à son encontre et en mettant en cause son indépendance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9eccdc6046d470d05ee

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D'ailleurs, afin de clarifier définitivement la situation, nous vous avons adressé le 27 janvier 2020 un document contractuel qui formalisait votre prise de poste à [Localité 5], et ce conformément aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d69

Appel

7 novembre 2001

7 novembre 2001

1996, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - trompé sur la nature, la qualité ou l'origine d'une prestation de service, en l'espèce le service d'enseignement supérieur privé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968eabecdc6046d47656511

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour pouvoir ouvrir un compte, chaque annonceur s'engage à respecter : - les conditions générales de publicité Google Ads qui, susceptibles de modifications portées à la connaissance de l'annonceur

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CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851ca

Appel

1 juillet 1999

1 juillet 1999

FAITS ET PROCEDURE Messieurs X... et Y... se sont portés acquéreurs d'un fonds de commerce de fleurs au 21 Place Degas à SUCY EN BRIE (94) moyennant un prix de 153.000 francs, auprès de Madame Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89437

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

, insiste sur le fait qu'en ciblant des mots-clés en requête large, les annonceurs améliorent la pertinence de leur annonce et précise que cette utilisation en requête large est susceptible de provoquer

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CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adeb

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

HEICHELBECH, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me BRETZNER, avocat à PARIS INTIMEE- APPELANTE INCIDENTE : L' AGIPI, Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d' Investissement, prise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616389a7a5395b851a399df8

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

pris portant notamment sur le retrait des annonces dont le caractère litigieux leur avait été notifié et la clôture des comptes des 'fraudeurs récidivistes' ; Considérant que s'agissant du premier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162886bdafa129e39951813

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

, à titre de mots-clés, les marques notoires de l'intimée, décident de la présentation et de l'emplacement des annonces, incitent les annonceurs avec le système d'un 'coût par clic', -constater que le

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CA

15e chambre

6364bc40e405357f749ead18

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Au vu des allégations de l'appelante selon laquelle les salariés ont bénéficié d'une somme de 1.307 euros à titre de prime de rapidité de gestion de commande, et en l'absence d'élément de preuve contraire

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 28 Mars 2007c/Monsieur X

6253caf5bd3db21cbdd8c882

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur le prix et les conditions de vente d'articles proposés à la vente et sur la portée des engagements pris par l'annonceur, en l'espèce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61633c147eadebb7307d1f1b

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

[F] et le fait qu'il aurait pris des vacances sans demander d'autorisation, à un moment où un supérieur hiérarchique avait annoncé sa venue, étaient bien constitutifs de faute grave.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0ddbc25a97f0381f4ff2

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Je constate que ma démarche reste vaine à ce jour et que vous n'avez même pas pris la peine de vous déplacer en personne lors de la conciliation prud'homale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e978ecdc6046d476549c0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 novembre 2014 ayant pris effet au 03 novembre 2014, Mme [B] [K] [T] a été engagée par l'ACMS en qualité de collaborateur du médecin du travail

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CA

Chambre Sociale

67820aaad30fbdc4c17b9c5f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Du fait de vos fonctions de cadre, de chef de chantier, vous ne pouvez ignorer le caractère mensonger de vos allégations qui n'avaient d'autre objectif que de porter préjudice aux intérêts de l'entreprise

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CA

Chambre commerciale

66a099072be3e083f4fad4cc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

; d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163b800b88d7e4ae5cfe39f

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

réel afin qu'ils soient les mêmes que ceux présentés au même instant sur les sites cités à côté des prix, 'en mentionnant à côté des prix annoncés, l'existence de frais non compris dans le prix, mais

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CA

Chambre commerciale

6799c768d0369362bfa17a7c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Plus singulièrement, s'agissant de cette annonce, elle conclut que le fait de publier une annonce ne mentionnant pas le diagnostic de performance énergétique, dont la teneur est de nature à induire en

Source officielle

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