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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 1
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25 avril 2025
Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 mars 2000, elle a engagé Mme [M] [U] qui a occupé à compter du 21 juin 2002 le poste de responsable de création et de production.La convention collective
Pôle 6 - Chambre 9
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3 juillet 2025
Par ailleurs, l'atteinte portée au respect de la vie privée de Monsieur [L], gérant de la société Atelier Pras est limitée, puisque la conversation enregistrée dans les locaux de l'entreprise ne concerne
Cour d'Appel
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16 septembre 2004
MAG" a volontairement porté atteinte à l'image du magazine M X... auprès de ses lecteurs et de ses annonceurs, en procédant à un dénigrement injurieux à son encontre et en mettant en cause son indépendance
CHAMBRE SOCIALE A
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29 avril 2026
D'ailleurs, afin de clarifier définitivement la situation, nous vous avons adressé le 27 janvier 2020 un document contractuel qui formalisait votre prise de poste à [Localité 5], et ce conformément aux
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7 novembre 2001
1996, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - trompé sur la nature, la qualité ou l'origine d'une prestation de service, en l'espèce le service d'enseignement supérieur privé
Pôle 5 - Chambre 4
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14 janvier 2026
Pour pouvoir ouvrir un compte, chaque annonceur s'engage à respecter : - les conditions générales de publicité Google Ads qui, susceptibles de modifications portées à la connaissance de l'annonceur
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1 juillet 1999
FAITS ET PROCEDURE Messieurs X... et Y... se sont portés acquéreurs d'un fonds de commerce de fleurs au 21 Place Degas à SUCY EN BRIE (94) moyennant un prix de 153.000 francs, auprès de Madame Z...
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24 mai 2007
, insiste sur le fait qu'en ciblant des mots-clés en requête large, les annonceurs améliorent la pertinence de leur annonce et précise que cette utilisation en requête large est susceptible de provoquer
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13 mai 2008
HEICHELBECH, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me BRETZNER, avocat à PARIS INTIMEE- APPELANTE INCIDENTE : L' AGIPI, Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d' Investissement, prise
Pôle 5 - Chambre 2
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3 septembre 2010
pris portant notamment sur le retrait des annonces dont le caractère litigieux leur avait été notifié et la clôture des comptes des 'fraudeurs récidivistes' ; Considérant que s'agissant du premier
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28 octobre 2011
, à titre de mots-clés, les marques notoires de l'intimée, décident de la présentation et de l'emplacement des annonces, incitent les annonceurs avec le système d'un 'coût par clic', -constater que le
15e chambre
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3 novembre 2022
Au vu des allégations de l'appelante selon laquelle les salariés ont bénéficié d'une somme de 1.307 euros à titre de prime de rapidité de gestion de commande, et en l'absence d'élément de preuve contraire
M. le Procureur de la République, le 28 Mars 2007c/Monsieur X
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18 septembre 2008
, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur le prix et les conditions de vente d'articles proposés à la vente et sur la portée des engagements pris par l'annonceur, en l'espèce
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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1 juillet 2011
[F] et le fait qu'il aurait pris des vacances sans demander d'autorisation, à un moment où un supérieur hiérarchique avait annoncé sa venue, étaient bien constitutifs de faute grave.
Pôle 6 - Chambre 10
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25 novembre 2014
Je constate que ma démarche reste vaine à ce jour et que vous n'avez même pas pris la peine de vous déplacer en personne lors de la conciliation prud'homale.
Pôle 6 - Chambre 4
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20 mai 2026
Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 novembre 2014 ayant pris effet au 03 novembre 2014, Mme [B] [K] [T] a été engagée par l'ACMS en qualité de collaborateur du médecin du travail
Chambre Sociale
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9 janvier 2025
Du fait de vos fonctions de cadre, de chef de chantier, vous ne pouvez ignorer le caractère mensonger de vos allégations qui n'avaient d'autre objectif que de porter préjudice aux intérêts de l'entreprise
Chambre commerciale
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23 juillet 2024
; d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ; e) La portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale
Chambre Commerciale
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21 octobre 2010
réel afin qu'ils soient les mêmes que ceux présentés au même instant sur les sites cités à côté des prix, 'en mentionnant à côté des prix annoncés, l'existence de frais non compris dans le prix, mais
6799c768d0369362bfa17a7c
28 janvier 2025
Plus singulièrement, s'agissant de cette annonce, elle conclut que le fait de publier une annonce ne mentionnant pas le diagnostic de performance énergétique, dont la teneur est de nature à induire en
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.