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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61632f5714ec5f96a7da096e
27 septembre 2011
par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 29 décembre 2004 ; Que par lettre circulaire n°2005-077, du 3 mai 2005, suite à la décision du Conseil d'Etat, l'administration a précisé
3ème chambre
DCA_23PA00551_20250122
22 janvier 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité de la décision du comité économique des produits de santé (CEPS) du 15 mars 2018 annulée par une décision du Conseil
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00061_20230202
2 février 2023
B relève appel du jugement qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 juin 2020 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, ainsi que de la décision ayant fixé le nombre de points
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864ef
14 janvier 2003
; Sur la demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence : Considérant qu'il résulte du rapprochement de la lettre précitée de la présidente du Conseil de la concurrence, laquelle,
6253c8cebd3db21cbdd8652e
Pôle 4 - Chambre 13
65b3694b8c0355000835f560
25 janvier 2024
Par décision du 17 décembre 2021, notifiée le 3 février 2022, le Conseil national des barreaux a : - autorisé M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03626_20220520
20 mai 2022
disciplinaire de première instance du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins, et de la décision du 10 septembre 2020 du conseil national de l'ordre des médecins, décidant de ne
DCA_23TL01259_20241231
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique
6ème chambre
DCA_21VE03100_20230620
20 juin 2023
Elle fait valoir que : - l'arrêté du 17 décembre 2015 doit être regardé comme n'ayant pas été annulé, du fait de l'annulation, par la décision du Conseil d'Etat du 7 novembre 2022 annulant l'arrêt de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
C, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du
Juge des référés
ORCA_23TL02848_20251001
1 octobre 2025
du 24 juillet 2025 n° 489771, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt à l’encontre duquel ils ont, pour certains, formé tierce opposition, privant ainsi d’objet cette voie recours sur laquelle il n’y a plus
DCA_23MA02443_20240415
15 avril 2024
Par une décision n° 453914 du 21 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il intégrait, dans le montant de la condamnation, une somme de 61 979,19 euros hors
8ème chambre
DCA_22PA00178_20221205
5 décembre 2022
Il soutient que : - la demande tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins est recevable ; - le docteur F a été requis pour procéder
7ème chambre
DCA_22PA01537_20230412
12 avril 2023
Par une décision n° 442313 du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme C, a annulé l'ordonnance de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 février
ORCA_21PA06400_20240515
B, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du
ORCA_21PA06401_20240515
A, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du
ORCA_21PA06402_20240515
ORCA_21PA06403_20240515
ORCA_21PA06404_20240515
ORCA_21PA06405_20240515
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