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173 759 résultats pour « annulation de la décision du conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

61632f5714ec5f96a7da096e

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 29 décembre 2004 ; Que par lettre circulaire n°2005-077, du 3 mai 2005, suite à la décision du Conseil d'Etat, l'administration a précisé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00551_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité de la décision du comité économique des produits de santé (CEPS) du 15 mars 2018 annulée par une décision du Conseil

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00061_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

B relève appel du jugement qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 juin 2020 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, ainsi que de la décision ayant fixé le nombre de points

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd864ef

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

; Sur la demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence : Considérant qu'il résulte du rapprochement de la lettre précitée de la présidente du Conseil de la concurrence, laquelle,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652e

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

; Sur la demande d'annulation de la décision du Conseil de la concurrence : Considérant qu'il résulte du rapprochement de la lettre précitée de la présidente du Conseil de la concurrence, laquelle,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

65b3694b8c0355000835f560

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par décision du 17 décembre 2021, notifiée le 3 février 2022, le Conseil national des barreaux a : - autorisé M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03626_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

disciplinaire de première instance du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins, et de la décision du 10 septembre 2020 du conseil national de l'ordre des médecins, décidant de ne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01259_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03100_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle fait valoir que : - l'arrêté du 17 décembre 2015 doit être regardé comme n'ayant pas été annulé, du fait de l'annulation, par la décision du Conseil d'Etat du 7 novembre 2022 annulant l'arrêt de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06537_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02848_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du 24 juillet 2025 n° 489771, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt à l’encontre duquel ils ont, pour certains, formé tierce opposition, privant ainsi d’objet cette voie recours sur laquelle il n’y a plus

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02443_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Par une décision n° 453914 du 21 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il intégrait, dans le montant de la condamnation, une somme de 61 979,19 euros hors

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00178_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Il soutient que : - la demande tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins est recevable ; - le docteur F a été requis pour procéder

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01537_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par une décision n° 442313 du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme C, a annulé l'ordonnance de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 février

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06400_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06401_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

A, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06402_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06403_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06404_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

A, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06405_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C, représenté par la SELAS Goldwin partners, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du

Source officielle

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