Par ordonnance contradictoire du 3 juin 2025, la présidente de la chambre 1-4 de la cour d'appel de Versailles, après avoir rappelé que l'article 795 du code de procédure civile ne permettait l'appel des

[D] [M] ont déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui, d'une part, dit n'y avoir lieu à déclarer irrecevable l'appel incident des époux [Q], et, d'autre part, ordonne la radiation

[L] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [L] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif, - condamner M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 7 pages) N°de répertoire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 143 , 5 pages) Numéro

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 18 juin 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03524

civile section B ARRÊT DU MARDI 05 MAI 2026 Appel d'un Ordonnance (N° R.G. 25/00462) rendue par le Tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 19 juin 2025, suivant déclaration d'appel du 27 Juin

Par ordonnance en date du 22 avril 2025, le Premier Président de la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire sollicitée par la société Partex International.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

A titre subsidiaire, en cause d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise l'ayant débouté de ses demandes au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Au regard de la succombance respective des parties en leurs prétentions en cause d'appel, chacune supportera la charge de ses propres dépens exposés dans le cadre de l'appel.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026 , 3 pages)

d'appel du 29 juillet 2024 est sans lien de causalité avec l'irrégularité formelle de la notification du jugement à avocat mais résulte d'un choix procédural de cette partie, -l'exception de nullité

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° / 2026 , 10 pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 124 , 4 pages) Numéro d'inscription

L'issue du litige en appel justifie de condamner Mme [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 195 , 10 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance du