du Code des douanes et réprimée par l'article 412 du Code des douanes SUR L'ACTION DOUANIERE : a reçu l'intervention de l'administration douanière régulière en la forme et l'a déboutée de sa demande

Par arrêté du ministre du budget et des comptes publics, M.

la mise à disposition ; MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Monica d'ONOFRIO, avocat général ; Après avoir appelé à l'audience publique

X... et de la SA BRENNTAG, débouté l'Administration des Douanes de ses demandes, laissé les dépens à la charge du Trésor Public. LES APPELS : Appel a été interjeté par : M.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Par déclaration du 12 janvier 2016, l'administration des douanes a relevé appel de ce jugement.

S.P.O C/ L'ETAT, MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

L'administration des douanes conclut à l'irrecevabilité de l'appel en raison des dispositions de l'article 367 du code des douanes et en subsidiaire au rejet de la demande en observant que la situation

chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de finances publiques, relevant du ministère chargé des comptes publics, et la direction des libertés

L'incompétence territoriale de la Cour d'appel de Paris a été soulevée in limine litis par l'administration des douanes dans ses conclusions écrites.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/11/2018 *** N° de MINUTE : N° RG 17/04523 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q4AA Jugement

-L'appel de la cause à l'audience publique du 23 octobre 2007 Le président a constaté l'identité des prévenus ; -L'administration des douanes, Maître JAUZE, avocat de Caroline X... et de la SARL COMPTOIR

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, au nom de : - l'Administration des Douanes, prise en la personne de la DNRED, - M. le Directeur de la Direction Nationale du Renseignements et des Enquêtes

LE MINISTRE DES FINANCES DES COMPTES PUBLICS au nom de : . Monsieur le Contrôleur Principal des Douanes, .

PUBLIC : appelant, LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS DE MIDI-PYRENEES prise en la personne de Monsieur A... ...

Cette administration a relevé appel de ce jugement qui a été frappé d'appel incident par le ministère public.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

LE MINISTRE DES FINANCES DES COMPTES PUBLICS au nom : - la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières prise en la personne de son Directeur en exercice et en la personne de son Receveur

LE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, . l'Administration des Douanes et Droits Indirects, représentée par son Directeur Général, agissant par le Chef de l'Agence de Poursuites de la D.N.R.E.D

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2014 MINISTÈRE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée