La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

régler, alors que ce n'est que postérieurement au jugement statuant à l'encontre de la société LCF qu'elle a découvert les difficultés concernant la valeur réelle du capital social'; - que par application

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 7] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Sur le calcul de sa rémunération en application du statut, M.

1] représenté par Me Christine SOUCHE-MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexia ZEMMOUR, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

[S] [S], [I] [X], [F] [G], [V] [D] et [F] [N] à lui payer la somme de 31 437 517,68 € en application des dispositions de l'article L.651-2 code de commerce ; - dire que les intérêts se capitaliseront

Sur le calcul de sa rémunération en application du statut, M.

Il ne démontre pas que la société 491 a, de mauvaise foi, soustrait le contrat de travail à l'application de cette convention collective.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Mélissa NAIR.

Par conclusions notifiées le 16 mars 2019, l'appelante a conclu comme suit : - réformer la décision, - en application de l'article 809 du code de procédure civile, condamner Madame [S] à procéder immédiatement

délai sous astreinte de 25 euros par jour de retard ; dit que le bornage se fera à frais partagés ; rejeté toutes autres demandes ; condamné les consorts [V] à payer la somme de 2.500 euros par application

[Q] tendant à ce qu'il soit sursis à statuer est irrecevable devant la cour par application des articles 771 et 907 du code de procédure civile.

Le 9 octobre 2015, elle aurait manifesté le souhait de bénéficier de l'application de la clause dite de cession, prévue à l'article L. 7112-5 du code du travail.

La SARL Étanchéité Mantova et son assureur ont dénié l'application de la garantie décennale, faisant valoir que le complexe d'étanchéité fuyard avait fait l'objet d'une réfection complète, par les soins

Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en sa faveur.

Sur le calcul de sa rémunération en application du statut, M.

La Selarl [J] [G] et [Y] [H] explique qu'il n'est pas contestable que, par décision devenue irrévocable, la cliente a obtenu une décharge d'imposition de 99.511 €, qu'en application de la convention régularisée

domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : 967 624 066 représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Ils demandent de dire que les sommes allouées porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la présente instance, en application de l'article 1153-1 du code civil et anatocisme, en application