Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 juillet 2023 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023027841 APPELANTE SAS BF, anciennement dénommée BYZANCE FINANCE, société de droit anglais, prise

[A] et les dix-sept autres copropriétaires, intimés, ont alors mis en cause, par exploit du 29 septembre 2017, la Selar JSA pris en sa qualité de liquidateur judiciaire. La SAS [Adresse 1], M.

Elle soutient que : - la paroi moulée du mur du bâtiment n’appartient pas au domaine public, mais au domaine privé, et ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité d’occupation irrégulière à la commune

Elle soutient que : - la paroi moulée du mur du bâtiment n’appartient pas au domaine public, mais au domaine privé, et ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité d’occupation irrégulière à la commune

Simultanément, il a déposé une nouvelle déclaration de travaux le 5 juillet 2021 portant désormais sur la réalisation d'un mur de clôture de 1,80 mètre de haut et un portail.

Elle soutient que : - la paroi moulée du mur du bâtiment n’appartient pas au domaine public, mais au domaine privé, et ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité d’occupation irrégulière à la commune

La SARL Etablissements Robert Aufauvre est devenue propriétaire des immeubles acquis par M.

[E] a apposé sur son fonds une affiche mentionnant : ' FERMETURE définitive. Monsieur [E] et son équipe vous remercient pour toutes ces années de fidélité', - M.

Il lui a été versé en février 2018 une prime exceptionnelle de 2 800 euros.