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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69f043e9cdc6046d47ccec39
27 avril 2026
Les emprunteurs se sont soumis à l'exécution forcée immédiate et ont consenti à ce qu'une expédition de l'acte muni de la formule exécutoire soit délivrée à première demande à la banque.
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18c
26 février 2009
d'exécution et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque précisément sa demande tend à voir désigner un tiers répartiteur.
2 e chambre civile
6a1a76f9cdc6046d47750ca2
28 mai 2026
Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, la société Arbo environnement entend voir : - débouter la société Les [Localité 1] d'Auvergne de sa demande de radiation ;
Chambre 12
69eafffbcdc6046d4757af82
21 avril 2026
forcée immobilière de Haguenau a, sur requête de la Caisse d'épargne et de prévoyance Alsace, ordonné l'exécution forcée immobilière par voie d'adjudication de biens immeubles appartenant à Mme [G] [W
6253cb30bd3db21cbdd8d0af
Pôle 4 - Chambre 8
603702370c57ad9d1aa10559
25 juin 2015
l'article 10 du règlement indique que le Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque Centrale d'Iraq ne peut faire l'objet d'aucune procédure judiciaire ni d'aucun type de saisie, saisie-arrêt
Chambre 1 A
69e0782dcdc6046d4769ba68
15 avril 2026
La société [P] SA a interjeté appel de cette décision le 22 mai 2025 et a saisi le Premier Président de la Cour d'appel de Colmar en vue d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, demande
Chambre civile section B
69fad334cdc6046d47bff7c7
5 mai 2026
Par arrêt du 14 octobre 2021, la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi de cassation a : -réformé le jugement prononcé le 25 janvier 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de
CHAMBRE 2 SECTION 1
69d89c45cdc6046d47bc9c5a
9 avril 2026
, - dire que par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le cinquième
Chambre 1-11 référés
6a192e64cdc6046d4754c7fe
[F] et monsieur [D] ont sollicité, à titre principal, de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé précitée.
4ème chambre commerciale
69e316e1cdc6046d47a7d073
17 avril 2026
de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 12 juillet 2024 (n° RG 21/03087) ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 mars 2026 par
Chambre civile
69eafdd6cdc6046d47577cad
23 avril 2026
[D] [F] [R] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde aux fins de voir ordonner la vente forcée de ses droits et biens immobiliers, objets du commandement de payer du 30
6253cad6bd3db21cbdd8c41d
5 juin 2008
Or, en l'espèce, relève-t-il, l'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce n'est pas une voie d'exécution emportant dessaisissement du prix de vente au profit de l'opposant.
Chambre 1-7
626b8067d1fb03057d9a4e3d
28 avril 2022
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2020, la SA CA CONSUMER FINANCE demande de voir : - DEBOUTER Mlle [O] [D] de ses demandes, - CONDAMNER Mlle [O] [D] sur le fondement
6ème Chambre
6a1a74cbcdc6046d4774cad5
N° RG 24/01247 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPB2 jugement du juge de l'execution du tribunal judiciaire de DIJON du 25 février 2021 RG : 11-18-1152 arrêt de la cour d'appel de DIJON
69f4486fcdc6046d472ef295
30 avril 2026
de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et voir la S.E.L.A.R.L RM Mandataires prise en la personne de Maître [A], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la S.A.R.L EM [N], déboutée
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226364cdc6046d47394403
4 juin 2026
[Y] a fait assigner la société Sia Habitat devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque afin de voir annuler le commandement aux fins de quitter les lieux et, subsidiairement, de se
68f1d7477ffb526292dd6e3b
16 octobre 2025
Par ordonnance du 17 février 2025, le premier président de la cour d'appel de Douai a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.
Chambre-1 civile et com.
69facd89cdc6046d47becf02
ARRET N° du 05 mai 2026 R.G : N° RG 25/01304 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV4C [B] c/ [D] APDB Formule exécutoire le : à : la SELARL SELARL FIDELIS AVOCATS Me Stéphane
Référés
69df2529cdc6046d47483ed1
14 avril 2026
ordonner en référé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 27 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Dijon lequel a décidé de la mise en place d'une mesure de liquidation judiciaire
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