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207 663 résultats pour « arrêt des voies d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

69f043e9cdc6046d47ccec39

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les emprunteurs se sont soumis à l'exécution forcée immédiate et ont consenti à ce qu'une expédition de l'acte muni de la formule exécutoire soit délivrée à première demande à la banque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18c

Appel

26 février 2009

26 février 2009

d'exécution et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque précisément sa demande tend à voir désigner un tiers répartiteur.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a76f9cdc6046d47750ca2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, la société Arbo environnement entend voir : - débouter la société Les [Localité 1] d'Auvergne de sa demande de radiation ;

Source officielle
CA

Chambre 12

69eafffbcdc6046d4757af82

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

forcée immobilière de Haguenau a, sur requête de la Caisse d'épargne et de prévoyance Alsace, ordonné l'exécution forcée immobilière par voie d'adjudication de biens immeubles appartenant à Mme [G] [W

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0af

Appel

26 février 2009

26 février 2009

d'exécution et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque précisément sa demande tend à voir désigner un tiers répartiteur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603702370c57ad9d1aa10559

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

l'article 10 du règlement indique que le Fonds de développement pour l'Iraq détenu par la Banque Centrale d'Iraq ne peut faire l'objet d'aucune procédure judiciaire ni d'aucun type de saisie, saisie-arrêt

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e0782dcdc6046d4769ba68

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société [P] SA a interjeté appel de cette décision le 22 mai 2025 et a saisi le Premier Président de la Cour d'appel de Colmar en vue d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, demande

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad334cdc6046d47bff7c7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêt du 14 octobre 2021, la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi de cassation a : -réformé le jugement prononcé le 25 janvier 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89c45cdc6046d47bc9c5a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, - dire que par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, au plus tard le cinquième

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e64cdc6046d4754c7fe

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] et monsieur [D] ont sollicité, à titre principal, de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé précitée.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316e1cdc6046d47a7d073

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 12 juillet 2024 (n° RG 21/03087) ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 mars 2026 par

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafdd6cdc6046d47577cad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] [F] [R] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde aux fins de voir ordonner la vente forcée de ses droits et biens immobiliers, objets du commandement de payer du 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c41d

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Or, en l'espèce, relève-t-il, l'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce n'est pas une voie d'exécution emportant dessaisissement du prix de vente au profit de l'opposant.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

626b8067d1fb03057d9a4e3d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2020, la SA CA CONSUMER FINANCE demande de voir : - DEBOUTER Mlle [O] [D] de ses demandes, - CONDAMNER Mlle [O] [D] sur le fondement

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74cbcdc6046d4774cad5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

N° RG 24/01247 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPB2 jugement du juge de l'execution du tribunal judiciaire de DIJON du 25 février 2021 RG : 11-18-1152 arrêt de la cour d'appel de DIJON

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f4486fcdc6046d472ef295

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et voir la S.E.L.A.R.L RM Mandataires prise en la personne de Maître [A], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la S.A.R.L EM [N], déboutée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226364cdc6046d47394403

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y] a fait assigner la société Sia Habitat devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dunkerque afin de voir annuler le commandement aux fins de quitter les lieux et, subsidiairement, de se

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ordonnance du 17 février 2025, le premier président de la cour d'appel de Douai a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd89cdc6046d47becf02

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

ARRET N° du 05 mai 2026 R.G : N° RG 25/01304 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV4C [B] c/ [D] APDB Formule exécutoire le : à : la SELARL SELARL FIDELIS AVOCATS Me Stéphane

Source officielle
CA

Référés

69df2529cdc6046d47483ed1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ordonner en référé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 27 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Dijon lequel a décidé de la mise en place d'une mesure de liquidation judiciaire

Source officielle

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