COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° APPEL COMPTENCE CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 25/02779 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNOS AFFAIRE :

Il sera donc statué par arrêt de défaut.

Statuant sur renvoi de cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a par arrêt du 26 avril 2016, débouté la SCI P.

ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés et à l'application de la loi française ; qu'en application de l'article 35 du Règlement Bruxelles I Bis le juge d'un état membre est compétent pour

- sur la compétence du tribunal Il n'est plus contesté en cause d'appel la compétence ratione materiae du tribunal de commerce, s'agissant d'un litige entre associés et la société.

Par arrêt du 13 mai 1999, la cour de céans : - a infirmé ce jugement du chef de la compétence, - a dit que le litige relève de la compétence des tribunaux judiciaires, - a, eu égard à aux sursis

à nouveau, de: -déclarer compétent le conseil de prud'hommes de Bourges statuant selon la procédure accélérée au fond pour connaître du litige opposant les parties et renvoyer l'affaire devant cette

Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/11275 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGKC CAISSE DE CREDIT MUTUELMARSEILLE CHARTREUX

Par arrêt du 16 janvier 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 17 mars 2022, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement pour le surplus, a remis les parties

Par arrêt avant dire droit statuant exclusivement sur la compétence "matérielle" en date du 8 juillet 2004, la Cour d'Appel de LYON (chambre commerciale) a retenu que Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE

L'article 28 de ces conditions générales, relatif aux dispositions de procédure fait en effet état de l'attribution de compétence précitée.

Sur la compétence territoriale Les sociétés appelantes soutiennent que le tribunal de commerce de Montpellier n'est pas territorialement compétent puisque toutes les sociétés défenderesses ont leur

[H] était placé en arrêt de travail du 25 août 2018 au 6 octobre 2019. Il était placé en arrêt pour maladie professionnelle à compter du 31 octobre 2019.

Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Statuant de nouveau, dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de leur communauté, de : -condamner M.

Par ordonnance du 17 février 2026, le premier président statuant en référé a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire par M. [Q].

En l'espèce, par deux arrêts de la cour de Céans rendus le 15 octobre 2024, il a été jugé que la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas qualité à agir au titre du DIPA, cette compétence relevant

Le 6 janvier 2020, la clinique a été destinataire d'un arrêt de travail du 15 février 2019. Cet arrêt a été prolongé jusqu'au 24 février 2020.

Par requête en date du 23 avril 2026, Monsieur [B] [R] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.