ARRÊT N° /2026 SS DU 03 JUIN 2026 N° RG 25/01395 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSMP Pole social du TJ de [Localité 1] 24/00409 27 mai 2025 COUR D'APPEL

Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

[T] demande à la Cour de reconnaître le caractère médicalement justifié de ses arrêts de travail à compter du 1er avril 2017 et lui accorder le bénéfice des droits et prestations attachés auxdits arrêts

par un arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la Cour de cassation.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action Le premier juge a mis dans le débats la question de la recevabilité de l'action en paiement du prêteur.

Statuant sur l'appel formé par Mme [L], par arrêt de défaut le 30 janvier 2021, la 4ème chambre de la cour d'appel de Nîmes, a confirmé le jugement entrepris, débouté les parties de leurs autres demandes

Greffier, lors des débats : Mme Saveria Maurel ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Par arrêté du 20 mai 2025, le Préfet de la Marne a prononcé la poursuite des soins contraints de Monsieur [B] [C] mais sous la forme d'un programme de soins.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et a ramené à 55,48 euros le coût des dépens, et statuant à nouveau, - de condamner M.

Par arrêt du 9 juillet 2025 les débats étaient rouverts et les parties invitées à conclure sur la recevabilité de l'incident eu égard à l'autorité de la chose jugée qui assortit la décision mixte du 13

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, Statuant à titre provisoire, - rejeté les demandes formées par M.

' Saisie du pourvoi formé par M. et Mme [Q] et, statuant par arrêt du 20 janvier 2022, la Cour de cassation (2ème chambre civile) a : - cassé et annulé l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, mais seulement

publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable ; Infirme la décision déférée sauf des chefs de la recevabilité du

D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le Me Estelle GARNIER la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-[Localité 1] [Localité 2] par [G] et navette ARRÊT

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent arrêt sera rendu par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Par avis en date du 31 mars 2026, le parquet général de la cour d'appel de Poitiers conclut à la recevabilité et au bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 juin 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième