L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1231-3 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce, énonce : Article 1231-3 du code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages

Aux termes de l'article R. 323-31 du même code : " Les associés doivent participer effectivement au travail commun.

Il résulte de l'instruction que l'occupation par le requérant du domaine public maritime en installant 9 lignes d'élevage en plus des 10 lignes autorisées, augmentant de 15,34 ha la superficie de 100 ha

X... et a constaté que celui-ci présentait une dégradation de l'acuité visuelle à savoir pour l'oeil droit 1/ 10 sans correction et 3/ 10 avec correction, et pour l'oeil gauche 1/ 10 sans correction et

pour non respect de certaines règles : Attendu, qu'en application de l'article L.220-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos d'une durée minimale de onze heures consécutives ; Qu'une

indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au droit de leur propriété et la nomination d'un expert judiciaire pour constater cette délimitation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

administrative diligentée a conclu que la liste limitative des travaux n'était pas respectée et que le dossier de l'assuré devait alors être étudié au titre de l'alinéa 6 de l'article L. 461-1 du code

[R] n'a pas respecté son préavis d'un mois. 1 mois de travail correspond à 1 903,20 € au titre du salaire forfaitaire en 6e catégorie.

demande présentée par la société SAS Eiffage Travaux Maritimes et Fluviaux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [Z] et de l'instance en référé préalable, * l'a condamnée à régler à la société Podiocom une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

A à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la mise hors de cause de la société, ils invoquent : - l'absence de demande formulée à l'encontre de la SPT MARITIME ET INDUSTRIEL par le FIVA et la CPAM, - l'article L.1224-2 du code du travail,

et notamment pas l’étude d’incidence environnementale prévue à l’article R. 181-14 de ce code ; . les dispositions des articles L. 211-1 et L. 411-1 du code de l’environnement ont été méconnues ;