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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87784
9 juin 2005
9 juin 2005
acte émane donc également des consorts Y... , groupement qui ne jouit pas de la personnalité morale et n'a pas non plus la capacité de contracter ou de formuler une pollicitation en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
S.A. LA GRANGEc/S.A
6253ca75bd3db21cbdd8b15f
11 mars 2008
11 mars 2008
LA GRANGE de l'ensemble de ses demandes et la condamne à payer au banquier une somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l'espèce, s'agissant tout d'abord de l'objet du contrat de location, au sens de l'article 1108 du code civil précédemment énuméré, celui-ci est bien déterminé et certain, contrairement à que soutient
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae74
18 mars 2008
18 mars 2008
1108 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8922f
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 3 mai 2007 par l'appelante aux termes desquelles elle demande à la Cour : -de confirmer le jugement en
Source officielle4e Chambre A
603368ea0538cb1d9071852e
22 juin 2017
22 juin 2017
n'est pas l'annulation de l'acte de constitution de servitude du 10 mars 2006 mais l'annulation du protocole d'accord en date du 29 septembre 2005, sur le fondement de l'article 1108 du code civil, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68e9e488154299c7318fb3c8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'association SDUS relève que l'arrêt de cassation ne se réfère qu'à l'article 1709 du code civil alors que le jugement y avait substitué l'article 1108 du même code pour annuler la clause.
Source officielleChambre Civile
68907723e3f00621da665ac7
4 août 2025
4 août 2025
[Y] [C] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de prononcer la nullité: * de la donation en l'absence d'objet licite et certain,au visa de l'article 1108 du code civil et subsidiairement
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc14
12 septembre 2008
12 septembre 2008
Par conclusions du 24 janvier 2007, il demande à la Cour de : dire et juger que la vente du terrain R 514 ne répond pas aux conditions de l'article 1108 du Code Civil, prononcer la résolution judiciaire
Source officielle1re Chambre A
615e0d04c25a97f0381f4b6a
3 juin 2014
3 juin 2014
des quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention, donné par l'épouse propriétaire commune en biens de l'immeuble vendu entraîne la nullité de l'acte, par application de l'article 1108
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94052
24 mai 2018
24 mai 2018
n'ont pour finalité que de spécifier le contrat de base qui constitue la cause de l'obligation de garantie, au sens de l'article 1108 du code civil, dans sa rédaction applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd91899
26 juin 2014
26 juin 2014
Elle sollicite aussi 3. 000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d21c25a97f0381f4be8
4 février 2015
4 février 2015
TMAG, la liste des créances déclarées n'était pas encore établie puisqu'elle l'a été ultérieurement le 19 janvier 2009 et qu'elle a été déposée au greffe le 27 janvier suivant ; qu'en application de l'article
Source officielleChambre 1-7
63d3795dd1bc2605de4b4589
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIVATION Sur la demande de nullité du contrat de prêt L'article 1108 du code civil, dans sa version alors applicable, énonce que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e1b
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Elle en déduit que ce contrat est nul au regard des dispositions de l'article 1108 du Code Civil, faute de comporter une cause licite.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f5
28 janvier 2003
28 janvier 2003
la Consommation, vu les dispositions de l'article 1108 du Code Civil, vu, en tant que de besoin, l'article 1382 du Code Civil : A TITRE PRINCIPAL : - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb1
25 octobre 2007
25 octobre 2007
mai 2007, elle demande à la Cour de : -réformer le jugement déféré ; -prononcer la nullité du bail de chasse du 1er septembre 1989, renouvelé le 24 mars 1998, pour vileté du prix et ce, au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89182
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Z... à acquérir une clientèle qu'elle ne peut exploiter ; que le contrat ainsi dépourvu d'objet serait nul et non avenu au visa de l'article 1108 du Code Civil et la cession de clientèle serait pareillement
Source officielle1re chambre 1re section
6033b33a791ae766df965a19
21 avril 2017
21 avril 2017
[A] [H] la somme de 10'000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en complément des dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
Source officielle1ère chambre civile A
5fd9bac0d0163fb0da278295
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Par jugement du 3 mars 2016, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a : - rappelé les dispositions de l'article 1108 du code civil, relevé, au vu du contenu de l'acte du 1er avril 2010,
Source officiellePage 2 sur 604