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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b36
8 décembre 2005
8 décembre 2005
la société RHONE POULENC sur le fondement de l'article 1134 du code civil à des dommages et intérêts partie en capital partie sous forme de rente trimestrielle jusqu'à leur décès, la société RHONE POULENC
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab913
17 avril 2024
17 avril 2024
qu'elle se réserve d'actualiser ses demandes pécuniaires ; Condamner la société Moa à payer à la société Volumes LPD la somme de 3.600 € par application des dispositions de l'article 1134 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e40c25a97f0381f53fb
20 juin 2014
20 juin 2014
étaient surfacturés et que l'excédent s'élève à la somme de 288.645 € ; Considérant que le montant des loyers ne peut être remis en cause tant par l'expert que par le juge ; qu'en effet au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff30
25 mai 2012
25 mai 2012
A l'appui de leurs prétentions, ils rappellent, sous le visa des dispositions de l'article 1134 du code civil, les termes de la promesse de vente et du protocole transactionnel signés des parties et exposent
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61631527e03efc4516bd2e68
6 avril 2011
6 avril 2011
; Vu les dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2011 par la société Bar le Paris qui demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil ainsi que des articles 4 et 5 des conventions
Source officielleCour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91258
13 mars 2014
13 mars 2014
700 du Code de Procédure Civile, débouter les époux Z... de leur demande fondée sur l'article 1134 du Code Civil et l'article 1382 du même Code, les débouter de leur demande relative aux frais d'expertise
Source officielle1ère Chambre A
5fddf5019dca859645753d96
11 juillet 2018
11 juillet 2018
1641 et suivants du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1134 du code civil outre le versement de dommages-intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce95
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Vu l'article 1134 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8626e
6 mai 2002
6 mai 2002
reconnaître la validité de son appel, - d'infirmer le jugement entrepris, - de condamner Jean-Jacques X... à lui payer la somme de 24.747,12 F correspondant aux loyers impayés, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0ce5c25a97f0381f4b27
31 janvier 2014
31 janvier 2014
Considérant que la SCI soutient que l'article 1134 du code civil ne peut servir de fondement à cette demande qui devra être rejetée .
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d197
24 février 2009
24 février 2009
1134 du Code Civil, et non la responsabilité de plein droit des articles 1792 et suivants du même code.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa52cc601f08318991629
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 12 mai 2013, les ACM demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 113-1 du code des assurances, de : à titre principal : dire que
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6032809c358b2cb48559394a
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Demandes des parties > Dans ses dernières conclusions, en date du 25 août 2016, la SCI Mazarin forme les demandes suivantes : 'Vu l'article 1134 du Code Civil, Il est demandé à la Cour d'Appel de
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ef4
9 février 2018
9 février 2018
Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 1134 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner les consorts Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892a7
9 août 2007
9 août 2007
Elle sollicite le rejet des prétentions de Taiana Q... en faisant valoir qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil, la relation salariale a pris fin le 6 juillet 2005 ; que l'article
Source officielle2ème chambre
6a167be6cdc6046d47106151
26 mai 2026
26 mai 2026
L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85af7
23 novembre 2001
23 novembre 2001
Par un jugement contradictoire en date du 30 novembre 1999, le tribunal d'instance de Pontoise a rendu la décision suivante : - Dit la SOCIETE DE PREVOYANCE BANCAIRE hors de cause ; Vu l'article 1134 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a1b
10 juin 2003
10 juin 2003
1154 du Code Civil - voir condamnée Madame X... à payer à la B.P ROP la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - à titre infiniment subsidiaire, voir
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a5
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Elle précise que les déclarations inexactes suffisent pour mettre en oeuvre la responsabilité des cédants sur le fondement de l'ancien article 1134 du code civil et souligne que ce n'est que dans un second
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d66
14 février 2002
14 février 2002
Aux termes des dispositions de l'article 1134 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
Source officiellePage 2 sur 1111