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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8582e
26 juillet 2001
26 juillet 2001
Sous cette réserve, il prétend qu'il y a lieu à garantie décennale et, au visa de l'article 1165 du code civil, que si la théorie des dommages intermédiaires est admise, l'action des acquéreurs de l'immeuble
Source officielleChambre commerciale 3-1
6971c16fcdc6046d4733afec
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de la société Mebant La société Mebant soutient, sur le fondement de l'article L. 442-1, I, du code de commerce et de l'article 1165 du code civil
Source officielle19e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6458
6 février 2014
6 février 2014
l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour débouter Mesdames [C] de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8672d
9 juillet 2002
9 juillet 2002
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2de
9 juillet 2002
9 juillet 2002
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a718
22 janvier 2008
22 janvier 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9ff
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Le présent arrêt sera rendu par défaut par application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e2
22 novembre 2007
22 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91485
6 février 2014
6 février 2014
l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour débouter Mesdames Y... de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient
Source officielle3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd29
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 1165 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe9
28 juin 2002
28 juin 2002
Considérant que si en application de l'article 1165 du code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, les tiers peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique la
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fcf
10 avril 2002
10 avril 2002
700 du Nouveau Code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f60
27 octobre 2003
27 octobre 2003
que : - contrairement à ce qu'a retenu le Conseil de l'Ordre, il n'a conclu aucun contrat de mandat avec la S.A., mais un contrat d'assistance juridique ; - par application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04397
30 novembre 2011
30 novembre 2011
La condamne au paiement des dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c7
2 octobre 2007
2 octobre 2007
de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu qu'aux termes de l'article 1165 du Code Civil les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Qu'il s'ensuit que
Source officielle1ère chambre civile A
6162700618eff35429d864e8
26 septembre 2013
26 septembre 2013
, les appelants et sur le fondement de l'article 1165 du code civil, le contrat du 25 juillet 1990 n'a pas été souscrit, repris ou transféré à la Sas Groupe C2S, société holding et ne lui est pas opposable
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d89
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Vu les conclusions de la société HERME LOISIRS du 20 juin 2012 par lesquelles elle demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article 1165 du Code Civil, - Compte tenu du fait que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e08
6 février 2006
6 février 2006
nouveau Code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre B
61629f7a35a5d4e0c2ddca4b
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Les conventions n'ayant, selon l'article 1165 du code civil, d'effet qu'entre les parties contractantes et ne pouvant nuire aux tiers, il convient de débouter la société Financement Réalisation de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c2
10 janvier 2016
10 janvier 2016
Elle soutient qu'elle a parfaitement rempli ses obligations de bailleur dans la vente consentie en 2003, et ne peut être tenue responsable en application des dispositions de l'article 1165 du Code civil
Source officiellePage 2 sur 277