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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
6163fdd7b83ec65bfc4454ba
14 janvier 2010
14 janvier 2010
[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a8
14 mai 2009
14 mai 2009
Civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1178 du Code Civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9328e
19 mai 2016
19 mai 2016
1178 du code civil ou, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison du comportement déloyal et fautif des époux X... qui n'ont pas demandé,
Source officielle14e chambre
615e0e82c25a97f0381f575f
18 juin 2014
18 juin 2014
[J] et la SCI BAUMON à paiement d'une somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163ba398e414054bb41222b
16 septembre 2010
16 septembre 2010
# subsidiairement, en application des dispositions de l'article 1178 du Code Civil Cet article édicte que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé par cette condition
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c434defd4c4b3b4586
4 juin 2012
4 juin 2012
Ils estiment en conséquence que, par la faute des époux [F], le compromis de vente est devenu caduc, que, conformément à l'article 1178 du code civil, le comportement fautif des acquéreurs est à l'origine
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f6c
16 mars 2018
16 mars 2018
A défaut, l'indemnité d'immobilisation restera acquise au promettant en application des dispositions de l'article 1178 du code civil sus relatées.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fad
17 décembre 1999
17 décembre 1999
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86552
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Il sollicite l'allocation de la somme de 1.219,59 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937dd
9 décembre 2016
9 décembre 2016
1178 du Code civil sus-relatées.
Source officielle1re Chambre B
6162fdf23ebbdffcbea6aa4f
7 juin 2012
7 juin 2012
1178 du Code civil, et celle des articles 1991 et 1992 du Code civil contre le mandataire qui ne les a pas informés de ce que la condition suspensive contenue dans la promesse n'était pas réalisée.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61639e0dc27cfcda968a639a
29 novembre 2010
29 novembre 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616361d2c983b818eb76d31f
11 avril 2011
11 avril 2011
SUR CE : L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f9a
31 mai 2006
31 mai 2006
Mme X... a, dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du nouveau code de procédure civile, saisi cette cour comme cour de renvoi.
Source officielleChambre civile 1-1
6a1fb661cdc6046d47e898e9
2 juin 2026
2 juin 2026
[U] [Y] sur le fondement de l'article 1178 du code civil, au paiement d'une somme équivalente au montant de toutes les créances acquises ; - la condamnation M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d77
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Par dernières conclusions du 23 mars 2016, les consorts X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article 16 du code de procédure civile, les articles 1134, 1178, 1147 et 1382 du code civil, -
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034796d7f5d086779bb5426
2 décembre 2016
2 décembre 2016
1178 du code civil ne sont pas applicables, de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a33
24 février 2017
24 février 2017
contractuels, la condition suspensive est réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le dépôt de garantie de 75. 000 €
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aca
25 septembre 2014
25 septembre 2014
1178 du Code Civil.
Source officielle3e chambre
5fda294999b4426e3ba37de1
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Dès lors, le tribunal a considéré que la condition suspensive doit être réputée accomplie, en application de l'article 1178 ancien du code civil.
Source officiellePage 2 sur 222