1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L. 114-12 du code de la sécurité sociale.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

l'article 514 du code de procédure civile. 2.

En application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

MOTIFS Sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement Moyens des parties 12.La banque expose, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article 2288 ancien du

que soit la suite donnée aux devis, ni de leur coût, en méconnaissance de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

étant minime ; - dire et juger qu'en l'absence de justification, la demande provisionnelle et la demande indemnitaire formulées ainsi que les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de

[H] [B] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel,

[J] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum, [U] [Q] et la Société Civile Professionnelle [4] [A] [O], [G] [W], [5], et la Société Civile Professionnelle

Sur ce, Par application de l'article 12 du code de procédure civile, 'Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En vertu de l'article 71 du même code, la défense au fond s'entend de tout moyen tendant à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. M.

En conséquence, sur le fondement des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il sera alloué à M.

700 du code de procédure civile