[Z] entendaient faire valoir des droits au titre de l'indemnité compensatrice de cessation du contrat prévue par l'article L.134-12 du Code de Commerce.

L.134-12 du code de commerce, - débouté Monsieur [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens

1134 et 1147, 1184, 1348, 1356 et suivants, 1992 et suivants du code civil et L 134-1, L 134-3, L 134-6 L 134-4 et L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, de : -la juger recevable et bien fondée en

de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris le montant de l'indemnité de fin de contrat due en vertu de l'article L 134-12 du code de commerce ; - de le réformer en ce qui

L 134-12 du Code de commerce, la somme de 245.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - la condamnation de la société Imprimerie Nationale à lui payer la somme de 61.250

L 134-12 du code de commerce.

valant notification au sens de l'article L.134-12 du code de commerce.

L.134-12 du code de commerce.

X... au regard de la rupture fautive des contrats d'agents commerciaux ; les appelants soulignent que l'assignation du 2 août 2002 vaut notification au sens de l'article L 134-12 du code de commerce en

de : Vu les articles L.134-1 à L.134-16, R.l34-3 et R.134-4 du Code de Commerce, Vu les articles 1384 et 1385 du Code Civil ancien, Vu les articles 133 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

Eric X... invoque en second lieu la règle fixée par l'alinéa 2 de l'article L 134-12 du code de commerce, selon laquelle : « l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant

Elle considère, en tout cas, l'action de Madame Y... prescrite sur le fondement de l'article L 134-12 du code de commerce.

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

1134 du code civil, L. 134-4, R. 134-1, L. 134-6, L. 134-7 et L 134-12 du code de commerce : - infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a condamné la societe Brintons à verser la somme de 30 000 euros

Elle fait valoir que la société Dinex ne justifie pas avoir sollicité le paiement de l'indemnité de fin de contrat dans le délai prévu par l'article L. 134-12 du code de commerce.

Elle expose qu'elle était agent commercial de la société Seafood et avait le pouvoir de négocier de manière permanente les prix de vente, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce.

de Saint-Denis de la Réunion par acte d'huissier délivré le 24 octobre 2018 aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer l'indemnité légale prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, à la suite

Attendu, selon le 2ème alinéa de l'article L. 134-12 du code de commerce, que l'agent commercial perd le droit à l'indemnité compensatrice due en cas de cessation de ses relations avec le mandant s'il