Il résulte de l'article R643-17 du code de commerce que pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur doit être entendu, ou dûment appelé, le greffier devant faire convoquer

suit': -1 498,70 € au titre de l'article L.622-17 du code de commerce -indemnité de résiliation': 7 224,58 € (6 217,80 € 10 loyers restant, 350 € pour l'option d'achat, 656,78 euros pour l'indemnité

janvier 2008 de telle sorte que la créance à supposer qu'elle ait existé se trouve éteinte, les dispositions de l'article L622-17 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce et pas davantage

B, ont été envisagées pendant la période d'observation et qu'elles participent du plan de licenciement visé par l'article L. 631-17 du code de commerce ; la mise en œuvre effective de ces licenciements

L.622-1 et suivants et specialement L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, Vu les articles 32, 83 à 85, 122 à 124, 561, 562, 568, 789, 795 et 905 à 905-2 du code de procédure civile, Vu les arrêts

L 622-17 du code de commerce.

L.622-17 du code de commerce'.

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La société ELEKTROSTA, maître X... et maître Y... ès qualités demandent à la cour : - de dire que l'article L. 622-17 du code de commerce n'accorde privilège qu'aux créances nées régulièrement après

L622-17 du Code de commerce.

un manquement instantané et irréversible qui ne peut ni se poursuivre ni se régulariser, la mise en demeure prévue par l'article L 145-17 du code de commerce ne peut être exigée.

de la SOGEDIG est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une saisine régulière de la Commission nationale d'aménagement commercial conformément à l'article L. 752-17 du code du commerce ; - la SOGEDIG

que les sociétés requérantes n'apportent aucun élément permettant de caractériser leur qualité à agir en application de l'article L. 752-17 du code de commerce ; - la requête est irrecevable dès lors

Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du même code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

L.622-17 du code de commerce'.

le créancier contestait la position de la société CELIO FRANCE et des organes de la procédure s'agissant du champ d'application de l'article L 622-17 du code de commerce et indiquait ne pas ratifier la

L 622-17 du code de commerce et indiquait ne pas ratifier la déclaration de créance effectuée pour son compte par la société CELIO France en application de l'article L.622-24 alinéa 3 du code de commerce

L 622-17 du code de commerce et indiquait ne pas ratifier la déclaration de créance effectuée pour son compte par la société CELIO France en application de l'article L.622-24 alinéa 3 du code de commerce