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de l'annexe 1 de l'accord d'entreprise du 6 février 2003 et constitue une discrimination prohibée et de nul effet en application des articles L 1132-2 et L 1132-4 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6162fdeb3ebbdffcbea6aa18

Appel

2 février 2012

450 du Code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c36b

Appel

5 juin 2008

le fondement des articles 1116 et 1117 du Code Civil à : - faire prononcer la nullité de la cession des parts sociales du 19 août 2004 de la SARL POLYESTER 07 ENVIRONNEMENT

Source officielle

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb23

Appel

13 décembre 2007

la somme de 400. 000 €, outre une somme de 10. 000 €, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e58

Appel

26 mars 2007

Recouvrements la somme de 3 000 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile du nouveau code de procédure civile du nouveau code de procédure civile du nouveau code de procédure

Source officielle

1ère Chambre

60342503ca462113ee44082d

Appel

31 janvier 2017

Elle a ainsi agi comme un professionnel de l'immobilier, qui n'ignore ni les dispositions de l'article 546 du Code civil ni la différence de valeur entre un terrain nu et un immeuble d'habitation.

Source officielle

Cour d'Appel

ôlée le11 DECEMBRE 2002, par le TRESOR PUBLICc/Serge Y

6253ca93bd3db21cbdd8b6b1

Appel

15 avril 2008

450- 2o alinéa du Code de Procédure Civile, Le 15 AVRIL 2008 Par Monsieur Pierre Louis CRABOL, Conseiller, en présence de Madame Armelle FRITZ, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae77

Appel

28 novembre 2007

, ce avec les conséquences que dicten t alors, les dispositions de l'article 1458 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e210

Appel

20 janvier 2010

, 2007, 2008 et 2009, devant lui être rémunérées en plus des congés payés y afférents. - que le paiement des heures de délégation pour la période allant de 2001 à 2005 comporte des erreurs ; qu'il demande

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

61625c96d64a6b1f51487735

Appel

28 juin 2013

450 du Code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162b8d8efb73d2e55750f82

Appel

17 janvier 2013

Elle seront également déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

61625c92d64a6b1f51487707

Appel

27 mars 2014

L'équité commande néanmoins de faire application en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimé.

Source officielle

Chambre Commerciale

61631224615c943a65e043a4

Appel

23 février 2012

La société nouvelle Sud Est plâtre venant aux droits de la société Sud Est Plâtre est condamnée à leur payer la somme de 2000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e7d

Appel

11 mars 2004

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c422

Appel

26 mars 2008

de 8. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les dernières écritures en date du 19 janvier 2007, par lesquelles la société MARIANNE-INNOVATION, poursuivant l'infirmation

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

61639208c171f9a1fe14c640

Appel

10 novembre 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868c3

Appel

26 juin 2003

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre Sociale

6162f6ecb807dfe813d296bc

Appel

5 avril 2012

Condamne Mme [M] [I] à payer au GRAIN la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Mme [M] [I] aux dépens de première instance et d'appel.

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Chambre sociale 4-6

6a2258f1cdc6046d47378eb5

Appel

4 juin 2026

2 du code civil.

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