AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fdae18b66ceb67485cb9b76
14 mai 2019
14 mai 2019
faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Source officiellePage 2 sur 136
5ème chambre sociale PH
69736484cdc6046d4769b596
12 janvier 2026
12 janvier 2026
lucratif qui adhèrent à la [10] en qualité de « membres actifs » lesquelles sont tenues, en application de l'article L.2262-1 du code du travail, d'appliquer la CCN 51 dès lors que l'activité des établissements
Source officielle