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2 715 résultats pour « article 31 de la CCN et que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae18b66ceb67485cb9b76

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

69736484cdc6046d4769b596

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

lucratif qui adhèrent à la [10] en qualité de « membres actifs » lesquelles sont tenues, en application de l'article L.2262-1 du code du travail, d'appliquer la CCN 51 dès lors que l'activité des établissements

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736592cdc6046d4769c857

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

qui adhèrent à la [9] en qualité de « membres actifs » lesquelles sont tenues, en application de l'article L.2262-1 du code du travail, d'appliquer la CCN 51 dès lors que l'activité des établissements

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973659acdc6046d4769c8b3

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

lucratif qui adhèrent à la [10] en qualité de « membres actifs » lesquelles sont tenues, en application de l'article L.2262-1 du code du travail, d'appliquer la CCN 51 dès lors que l'activité des établissements

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973659ecdc6046d4769c8fd

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

qui adhèrent à la [6] en qualité de « membres actifs » lesquelles sont tenues, en application de l'article L.2262-1 du code du travail, d'appliquer la CCN 51 dès lors que l'activité des établissements

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697365a1cdc6046d4769c93b

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

lucratif qui adhèrent à la [10] en qualité de « membres actifs » lesquelles sont tenues, en application de l'article L.2262-1 du code du travail, d'appliquer la CCN 51 dès lors que l'activité des établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c650

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Certifié par le Greffier en Chef Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c651

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Certifié par le Greffier en Chef Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67c6

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

[C] [I] exerçant alors sous l'enseigne CCA Secours a conclu le 12 avril 2007 un contrat avec la société APV, il a ensuite créé une SARL CCA Secours sous la dénomination CCA Secours, dont il est devenu

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97af8cdc6046d47a14b64

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

La CCI a rendu un avis complémentaire le 6 mars 2018, lequel a fait l'objet d'une rectification d'erreur matérielle le 18 avril 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02157_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

ELAC en lieu et place de la CCNS n’a eu aucun impact sur le classement des offres, dès lors que le critère financier n’était pas le critère d’appréciation le plus important et que l’article 59 du projet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6736f4786344337a757c245e

Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En vertu des articles 377 et suivants du même code, la demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 73 de ce code en ce que la décision de sursis suspend le cours de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IT Madame Anne Xc/LA FONDATION JOHN BOST

6253cae3bd3db21cbdd8c654

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Certifié par le Greffier en Chef Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603226037343785d1a96141b

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Or, cette CCN prévoit en ses articles 6.2.2 et 8.2 une prime d'ancienneté et un congé d'ancienneté au profit des salariés ainsi qu'en son article 1-11 une application de la convention aux établissement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

* ** * La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN 51) prévoyant en son article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société CCM IMPORT-EXPORT soutient qu'en application de l'article 1342-10 du code civil, et en l'absence de précision contraire, les paiements effectués par la société Dagard ont éteint ses créances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78eacdc6046d4703b46d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de Bretagne précité dans des termes identiques à ceux développés lors des opérations expertales et devant la CCI de Bretagne.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01957_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelant ne pouvant être regardé comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01571_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Selon l'article 6 de cette convention, cette autorisation a été accordée pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2017 et a pris fin le 31 mai 2018. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01930_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968, l'appelant ne pouvant être regardé comme l'ayant ignoré légitimement en raison de la publication du statut général dont l'article 52 met à la charge des CCI le

Source officielle