La salariée ajoute, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, qu'elle a formé des demandes qui ne dépendent pas de l'issue de la procédure pénale ; ainsi des demandes qu'elle forme au titre

[Y] [T], il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

786 du Code de Procédure Civile).

377, 378, 380, 392 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil, Vu le décret n°50-1068 du 28 décembre 1950 portant homologation

[R] [U], comme il l'admet lui-même, de sorte que les dispositions de l'article 57, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile ont bien été respectées.

L'autorité parentale qui se définit au sens de l'article 371-1 du Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartient au père et mère jusqu'à la majorité

785 du code de procédure civile.

pénale en cours visant Mme [O], mise en examen, au visa de l'article 378 du code de procédure civile.

Cette somme doit être indexée comme il sera précisé au dispositif (article 208 alinéa 2 du Code Civil).

375 du Code de procédure pénale, ou 475-1 du Code de procédure pénale s'agissant d'une demande faite à la Chambre des appels correctionnels ; Monsieur Didier A... expose : - qu'il était depuis de

épouse [F] 12 juin 2025, tendant au rejet de cette demande ; SUR CE Sur la demande de sursis à statuer En application des articles 377 et 378 du code de procédure civile, l'instance est

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, les époux [G] demandent, au visa des articles 386, 378 et 392 du code de procédure civile et de l'article

Par dernières conclusions notifiées le 9 juin 2916, Me [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ENLUX demande à la cour de: 'Vu les articles 372 et 373 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile( cpc), et a dit que les dépens suivront le sort du principal.

Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil qu'en cas de séparation entre les parents, le juge fixe la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sous la forme d'une pension alimentaire

700 du code de procédure pénale et la charge des dépens.

485 alinea 3 du Code de Procédure Pénale.

786 du Code de Procédure Civile).