Selon l'article L.133-6-8-3 (devenu L. 613-9) du même code, l'affectation des sommes recouvrées au titre des bénéficiaires du régime micro-social s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, dans

699 du code de procédure civile. 9.

points en 2009 ; - 40 points en 2010 ; - 40 points en 2011 ; - 40 points en 2012 ; - 36 points en 2013 ; - 36 points en 2014 ; - 36 points en 2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ;

Elle justifiait alors d'une ancienneté de 16 années et 9 mois et l'association occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4.

Par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 9 heures 13, [Y] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, et

du 25 septembre 2021 d'un montant de 40 316,40 euros, Dit que l'action de M.

Moyens des parties 9.

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

[B] de leur demande de qualification des 40% versés au titre d'un acompte, - condamné Mme [T] et M.

Les contrats de travail des salariés de la SARL [1] ont été transférés à la SAS [1] en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

[A] [S] sur la période 2010-2020 selon le détail suivant : 40 points de retraite de base en 2010 ; 40 points de retraite de base en 2011 ; 40 points de retraite de base en 2012 ; 36 points de retraite

BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

[G] [A] et les consorts [U], - Fait masse des dépens et les a partagés entre d'une part les consorts [B] pour 40 pour cent et M. [A] pour 40 pour cent et les consorts [U] pour 20 %.

Et, conformément à la règle générale de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[W] [S], en créditant son relevé de carrière selon le détail suivant : - 40 points en 2010 ; - 40 points en 2011 ; - 40 points en 2012 ; - 36 points en 2013 ; - 36 points en 2014 ; - 36 points en

ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles