R.411-23.

la compétence de la cour d'appel appelée à connaître, en vertu de l'article L.411-4 précité, des recours contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien

général de l'INPI en matière de délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ; qu'elle ajoute, au plan de la compétence territoriale, que l'article D.411-19-1 alinéa 3 du Code

.411-19 al. 2 du code de la propriété intellectuelle, le présent recours est un recours en réformation, déférant à la cour la connaissance de l'entier litige.

1 et suivants et R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de la déclarer recevable et fondée en son recours, de réformer la décision du 31 mai 2022, objet du recours, de déclarer la

Enfin, l'INPI s'oppose à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile dès lors qu'il n'est pas partie à l'instance en application de l'article R. 411-23 du code de la propriété intellectuelle

SUR CE, LA COUR : Les dispositions de l'article L.411-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle donnent compétence au directeur général de l'INPI pour statuer, notamment, sur les demandes en

L'article R.411-19 du même code prévoit que les recours exercés contre les décisions mentionnées à l'article L. 411-4 alinéa 2 sont des recours en réformation déférant à la cour la connaissance de l'entier

Sur ce : Aux termes de l'article R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, « Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours

Le 19 décembre 2019, M.

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

Dès lors, si l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°19 -1169 du 13 novembre 2019, selon lequel l'action ou la demande nullité d'une marque

juin 2023 NL 22-0166 en ce qu'elle a statué ainsi : * Article 1 : La demande en nullité NL22-0166 est justifiée * Article 2 : La marque n° 17/4387047 est déclarée nulle

Le 19 février 2024, M.

Le 19 février 2024, M.

Le recours dont est saisie la cour à l'encontre d'une décision du directeur général de l'INPI statuant sur une demande de nullité de marque est, en application du second alinéa de l'article R.411-19 du

, 416 et 417 ainsi qu'une bande de terre à prendre au bout du numéro 414, sur toute la largeur du champ ; Attendu que selon acte en date du 12 Décembre 1936, M et Mme C... ont revendu à M et Mme D...

Venant aux droits de la société CLAIRSIENNE, Société anonyme au capital de 10 415 184,00 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 458 205 382, ayant son siège