La société Mer fonde exclusivement sa demande d'indemnisation sur les dispositions précitées de l'article L.442-1 Il du code de commerce. 15.

Il s'ensuit que les causes d'exonération légales énoncées à l'article L. 442-1, II, du code de commerce ne sont pas démontrées.

L. 442-1- II alinéa 2 du code de commerce.

907 et 789 1° du code de procédure civile, Vu les articles L.442-1 II, L.442-4 III et D.442-2 du code de commerce, - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et, en conséquence, - déclarer

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L 442-1 II du code de commerce.

article L.442-1 du code de commerce Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1106 du code civil Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en

S'agissant du trouble manifestement illicite, les appelantes se prévalent du non-respect des dispositions de l'article 442-1-II du code de commerce, rappelant qu'aux termes de l'article 442-4-II du même

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L 442-1 II du code de commerce.

L 442-1 II du code de commerce.

L 442-1 II du code de commerce.

L. 442-1 du code de commerce. 41.

En cas de cumul d'action, les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce étant exclusives de celles de l'article 1240 du code civil, la demande fondée sur ce dernier texte doit être rejetée