, 464, 465 et 466 (nouvellement cadastrées G 38 et 39), puis en 1933 Y...Barthélémy époux de Mathée Romaine H...

aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile ; - Autorisé le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire ; - Rejeté les demandes au titre de l'article

450 du Code de Procédure Civile

463 du code de procédure civile - dire et juger la requête irrecevable, - en conséquence la rejeter, À titre subsidiaire - dire et juger que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code

dès lors, la requête de la société ayant pour fondement l'article 462 du code de procédure civile, est irrecevable.

[W], [L] et [S] [Y] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] [Y] à payer à MM.

81 du code de procédure civile.

[G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société La Versaillaise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

462 du code de procédure civile, - condamner la société Réseau Clubs Bouygues Telecom à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

L'employeur conteste par ailleurs la prétendue inopposabilité de la notification de son licenciement, exposant, au visa des articles 465 et 467 du code civil, que ces textes n'intéressent que les actes

telle insusceptible d'être rectifiée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile précité.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Mélina Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'

[B] à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.