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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6979f6d3cdc6046d47f8770f
27 janvier 2026
civile et 53 de la loi du 29 juillet 1881.
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c21
1 octobre 2003
24 AL.8, 23 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article 24 AL.8,AL.9,AL.10,AL.11 de la Loi DU 29/07/1881, l'article 131-26 2°,3° du Code pénal, en tout cas dans les YVELINES, SUR L'ACTION
1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
Vu : - la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code énitentiaire ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la resse ; - le code de
Pôle 1 - Chambre 4
6163d88499a586c22d6d44d3
19 mars 2010
sous le titre 'Exclusif : les femmes qui accusent', constituait une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, - débouté [F] [O] de ses demandes portant sur la publication en pages 56
Pôle 1 - Chambre 3
61632f5a14ec5f96a7da0988
15 février 2011
Se plaignant au visa des articles 23, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 de propos diffusés sur le forum de discussion du site internet « aufeminin.com » qu'ils considèrent diffamatoires et injurieux
1ère Chambre
62c52994a2c4236379079af8
5 juillet 2022
du 29 juillet 1881.
6253c926bd3db21cbdd87665
14 avril 2005
29 alin a 2 et 33 alin as 2 de la loi du 29 juillet 1881 que les propos tenus par monsieur X... au cours de l' mission de t l vision diffus e par la cha"ne M6 le 14 avril 2002 Ë 20h50 sont constitutifs
6253c99fbd3db21cbdd88d15
12 juillet 2006
29 de la loi du 29 juillet 1881.
Pôle 2 - Chambre 7
615e0db5c25a97f0381f4f01
8 janvier 2014
29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, de voir condamner Mmes [X] et [Z] au paiement de la somme de 10 000 euros à chacun des demandeurs ainsi que celle de 10 000 euros au titre
6163ee833ae8501efbbc5382
sous le titre 'Exclusif : les femmes qui accusent', constituent une violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, - débouté [J] [I] de ses demandes fondées sur l'article 9 du code civil,
6253c90ebd3db21cbdd871ae
9 septembre 2004
sur l'assignation à jour fixe délivrée par monsieur Laurent E... et monsieur Anselme SEKA M... par acte en date du 15 mai 2003 sur le fondement des articles 29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
6253c912bd3db21cbdd87281
SEKA Z... par acte en date du 15 mai 2003 sur le fondement des articles 29 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 contre la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et madame Y... directrice de la publication
6253ca18bd3db21cbdd8a0bc
des débats ; I : SUR L'EXCEPTION DE NULLITÉ TIRÉE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 AL 1,36 ET 29 ALINÉA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 Considérant que la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES conclut
6253c9f6bd3db21cbdd89a76
26 novembre 2007
que la prescription abrégée de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquait pas lorsque la demande était fondée sur les dispositions de l'article 41 alinéa 4.
TROISIEME CHAMBRE
5fd99459e2f3dc85e1f0be25
9 janvier 2020
[W] reproche en premier lieu à l'assignation du 14 juin 2017 de viser globalement l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sans préciser quels alinéas M.
DCA_25PA02461_20251010
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 91
6163122c615c943a65e043e6
22 février 2012
[C] A été repris devant la Cour par les intimés : - que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ne pouvait être poursuivi que par le ministère public, M.
Pôle 4 - Chambre 8
6033ddc263ac818f412dbf8e
16 mars 2017
[W] irrecevables en leurs demandes fondées sur l'article 41 de la loi du 29 juillet 1981.
6253caa0bd3db21cbdd8b94f
24 janvier 2008
est d'ailleurs de jurisprudence constante que l'administration est un tiers au sens des règles gouvernant la publicité foncière ; que la présomption de propriété instituée par l'article 1881 du Code
Pôle 1 - Chambre 2
6031de72e4d3dab23909a0b6
14 juin 2018
X... et Y... demandent à la cour, sur le fondement des articles 29 alinéa 1er, 53, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et enfin 809 du code
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