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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C (relatif à la mise
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e0
12 juin 2008
12 juin 2008
En réponse aux écritures de ces derniers, elle soutient que l'arrêt a été, à bon droit, qualifié par défaut et que l'article 575 du code de procédure civile ne peut limiter ses prétentions au seul appel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article L. 57 : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61629f7435a5d4e0c2ddc9e4
12 juin 2013
12 juin 2013
de grande instance de Versailles aux fins de réouverture de l'instruction de sa plainte du 19 septembre 1998 en raison de la décision du Conseil constitutionnel qui, le 23 juillet 2010, a déclaré l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90755
12 juin 2013
12 juin 2013
de grande instance de Versailles aux fins de réouverture de l'instruction de sa plainte du 19 septembre 1998 en raison de la décision du Conseil constitutionnel qui, le 23 juillet 2010, a déclaré l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C (relatif à la mise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C (relatif à la mise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C (relatif à la mise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France continentale de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C (relatif à la mise
Source officielle18e Chambre B
615e0e77c25a97f0381f56d5
5 décembre 2014
5 décembre 2014
Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné
Source officielle18e Chambre B
616250f8929f6bffa995b36e
23 mai 2014
23 mai 2014
appréciation sur la valeur des charges réunies contre les mis en examen, son contrôle, dans la présente affaire, se limitant à rechercher si les parties civiles se trouvaient dans l'un des cas énumérées à l'article
Source officielle18e Chambre B
615e0e7dc25a97f0381f571f
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930bc
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930bd
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930bf
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930c5
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930c8
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930ce
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930cf
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d0
25 mars 2016
25 mars 2016
trente ans) et l'article 2224 du code civil.
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