805 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.

1 code de commerce, 30 du code de procédure civile et 70 du code de procédure civile, 564 du code de procédure civile, 1844-4,2224 du code civil, L 235-9 du code de commerce, L 223-13 du code de commerce

particulières des contrats de prêt 604-605, 606-607 et 612-613, - confirmer qu'aucune condition particulière ne prévoit la dispense d'indemnité de remboursement anticipée dans le contrat de prêt 601-603

700 du code de procédure civile ; et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

700 du code de procédure civile la somme de 1 500 euros à M.

450 du code de procédure civile

[P] [G], la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. M. [D] supportera les dépens.

450 du code de procédure civile.

euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme suit : . 5 400 euros au titre des frais d'avocats relatifs à la procédure d'indemnisation devant la cour

[E] la somme de 1600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 22.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile': Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme N...

450 du code de procédure civile