Estimant que l'usage par les sociétés MONOPRIX et SMB du vocable "Esprit de femmes" constituait une contrefaçon de marque au sens des articles L 716-1, L 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle

de la marque : Attendu que selon les dispositions des articles L712-1 et L.714-1 du code de la propriéétéé intellectuelle, la propriéétéé de la marque s'acquiert soit par son enregistrement, soit

L.714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la nullité d'une marque ne peut être prononcée que si ladite marque n'est pas conforme aux dispositions des articles L.711-1 à L.711-4 ; Relativement à

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 octobre 2013, la société COTY GERMANY demande à la Cour, au visa des articles L.711-4, L.714-3 et L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle

de son article 3, des articles L 711-1, L 711-2, L 711-4, L 713-3, L 713-5, L 714-3, L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 1382 et 1383 du Code civil, -

L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ; que ces dispositions instaurent au profit de l'auteur le

C'est donc à bon droit que le Tribunal de Grande Instance a, en application de l'article L. 714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, déchu Monsieur [O] [J] de ses droits sur sa marque SOFT pour n'en

L. 711- 4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

CONTEMPORAIN", et dont il a été le gérant depuis 1987, de ladite marque et ce bien que l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adoptée comme marque unique une

L.713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle aux termes duquel sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion, dans l'esprit du public : a) (...)

de l'article L. 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle en raison du risque de confusion existant avec la dénomination sociale antérieure BIO POOL ; Prononcer la nullité de la marque BIO POOL

de contrefaçon de la marque SOS FLEXIBLES nä 96.610.842, en application de l'article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; *] prononcer la nullité de la marque FLEX'CIBLE nä 96.620.917 ; [*

SOS GARDE ET URGENCE MEDICALE, pour atteinte portée à la dénomination sociale, Aux termes de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne peut être adopté comme marque un signe portant

de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) (...)

En application de l'ancien article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l'espèce, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment

Par conclusions du 7 août 2012, monsieur [P] [R] [S] et la société JOLUVI SA demandent à la Cour au visa des articles L 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du code

L.714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, 'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services