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1 033 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aae

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle dénonçait la mauvaise foi de la société DHM qui présente une telle demande. ***** L'article 8.2 du contrat prévoit, en cas de résiliation anticipée, une indemnité de résiliation : 'en cas de rupture

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02967_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

relatif à l'implantation des constructions, l'article 6 relatif à la composition paysagère, l'article 8.1 relatif à la desserte des constructions et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La date de départ du locataire définie à l'article 8.2 est considérée comme la date de constitution du sinistre Dégradations Locatives. (.....)

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb4ac9193ac228b06a7726

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

En 2009, la société GENERALI VIE a voulu soumettre monsieur [V] à une expertise par application des dispositions de l'article 8.2 des conditions générales des deux contrats souscrits, afin de fixer le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04216_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le département de l'Allier ne sont pas fondés ; - le département a méconnu la procédure contradictoire prévue par l'article 8.2 de la convention du 20

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb6d41f7dfb74b9503437c

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

5.3.2 : 'La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire de base dans les conditions prévues à l'article 8.2 de la convention collective.

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CA

2ème Chambre

6a226479cdc6046d473958da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

notamment à 'procéder aux actions contentieuses de recouvrement et/ou d'expulsion' (article 8.2).

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CA

Chambre 1-1

64c8a0afdfabddd9699dff41

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur le vice de perpétuité L'article VIII du contrat de licence définissant la durée du contrat stipule en son paragraphe 8.1 que 'sous réserve des stipulations de l'article 8.2 ci-après, le contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f556b7cff8efb73575a5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 145-41, puisqu'aucun commandement ne lui a été délivré conformément à l'article 8.2 du bail ; l'absence de tout délaissement des locaux, la restitution des clés n'ayant été effectuée qu'à la demande

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00543_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 8.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone Uc : " Deux constructions principales non contigües, doivent être distantes d'au moins 6,00 mètres.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01998_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

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CA

Chambre commerciale

69df2454cdc6046d47483071

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

inventaire établit contradictoirement entre les parties en date du 1er mars 2022, conformément aux méthodes fixées à l'article 8.2 de la Promesse, moyennant le prix de 45 967,20 euros, tel qu'il ressort

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00197_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

référé du 4 janvier 2019 n'a pas eu d'effet interruptif faute d'être dirigée contre la SMABTP ; contrairement à ce qu'a estimé le juge des référés, les conditions générales du contrat d'assurance, à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01997_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02023_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02864_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article 8.2 de l'additif au CCAP : " Conformément aux dispositions de l'article 8.2 du CCAP, il est précisé que le maître d'œuvre est chargé de l'établissement des plans d'exécution des

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01761_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01407_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01488_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01489_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention ".

Source officielle