AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aae
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle dénonçait la mauvaise foi de la société DHM qui présente une telle demande. ***** L'article 8.2 du contrat prévoit, en cas de résiliation anticipée, une indemnité de résiliation : 'en cas de rupture
Source officiellePage 2 sur 52
5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
relatif à l'implantation des constructions, l'article 6 relatif à la composition paysagère, l'article 8.1 relatif à la desserte des constructions et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et l'article
Source officielle