L.411-62, L.411-64 du code rural, 815-3 et 1210 du code civil : - confirmer la décision rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux de Chaumont le 9 mars 2021, - en tout état de cause : - dire

Par dernières conclusions du 11 septembre 2018, les consorts Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles L. 161-2, L. 161-3 du Code rural, 544 du Code civil, 695, 696 et 700 du Code de

815-9 du code civil, M.

595 alinéa 4 du code civil, des articles 1709, 1719, 1728, 1144, 2224 et de l'ancien article 1304 du code civil ainsi que des articles L.411-1 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, Rejetant

; que les congés ruraux, qui portent partiellement atteinte à la chose d'autrui, doivent être annulés sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; que par ailleurs, la parcelle était initialement

L 411-58 alinéa 5 du Code Rural, condamner M.

au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime sur lequel son maire pouvait faire usage des pouvoirs qu'il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 de ce code.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

CECI EXPOSE, LA COUR, Attendu que l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation dispose que le indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Selon l'article 815-3 du Code civil : 'Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens

815-6 du code civil par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du 14 janvier 2004, a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'une demande de fixation du fermage du bail renouvelé

L. 411-1 du code rural et de La pêche maritime, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-3 du Code civil, dans sa rédaction applicable

L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.

consorts [Z] ont demandé à la cour : Vu les articles 815-2 et 815-9, 815-3 4ème alinéa, 954 et 1328 du code civil et 554 du code de procédure civile ; - de confirmer le jugement rendu le 5 novembre

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Ils soutiennent que : - la demande de sursis à exécution est fondée sur les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier faute de satisfaire

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

815-9 du code civil. ** M.