000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, -laisse les dépens de l'instance à la charge de la société Cosmospace, et seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, M.

46 du code de procédure civile et de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis.

incidente au sens de l'article 401 du code de procédure civile. 18. 

il est dit à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-2 du code civil après sommation

805 du code de procédure civile).

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

860 alinéa 3 du Code Civil mais non celle de l'indemnité distincte de réduction prévue par les articles 864 et 868 anciens du Code Civil en cas de dépassement de la quotité disponible ; Considérant

860 et 869 alinéa 2 du code civil, en retenant la valeur de l'immeuble acquis à la date du partage d'après son état à 1'époque de la donation, - rejeté la demande présentée par M.

700 du code de procédure civile.

de [Localité 1]) INTIMES Monsieur [K] [B], [C] [Q] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 2] assigné le 18/09/2025 (article 659 code de procédure civile), sans avocat constitué Madame [Z] [

85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de la société Prefiloc Capital, dirigée contre un

700 du code de procédure civile.