[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 23 juillet 2025, la SARL Volkswagen Bank Gmbh demande à la cour, sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation

L.111-1, L.221-5, L.221-9, L.616-1, R.616-1 et L.312-55 du code de la consommation, Vu l'article 367 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

A la suite d'un appel interjeté contre cette décision par les sociétés [1] 1, [1] 2, [1] 3 et la société [3], la cour d'appel de Paris, par arrêt contradictoire rendu le 9 mais 2023, a : - infirmé

7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté les conditions du contrat,

T-321/04) et d'un principe Unidroit (article 1-7) qui a pour but de maintenir l'équilibre et l'économie du contrat et soulignant la bonne foi qui doit présider à la formation des contrats selon l'article

du code civil et 1231-1 et suivants du code civil, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente du matériel litigieux et constater que le contrat de maintenance n'a pas été respecté, et

(1 000 euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - Rejeté toute demande autre, plus ample ou contraire ; - Condamné Mme [T] [N] au paiement des dépens.

En second lieu, l'article liminaire et les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal, - constater l'existence d'un contrat de prêt d'argent pour la somme de 11 000 euros liant

La société [1] a répondu à la lettre de contestation de M.

[I] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 4], aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 9 000 euros, outre la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code

[Q] [Y] de sa demande formée contre la SAS [Adresse 1] pour la voir le garantir de toute condamnation prononcée du fait de la SA CGL au titre de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article

euros, outre intérêts au taux légal ; A titre subsidiaire, - constater que le contrat de travail conclu avec les sociétés [10] SA était nul ; - constater que le contrat de travail conclu avec la

Sur ce, 1-1 - Concernant la demande de requalification des contrats de mise à disposition par l'agence de travail temporaire : En droit, en application des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code

les clauses stipulées aux articles 2.3, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 ; prononcé la nullité du contrat de location du 10 mars 2020 ; condamné la SAS Grenke Locataion à payer à M.

[B] et Mme [C] à payer à la société Creatis la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1 200 euros au même titre à hauteur d'appel,

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 octobre 2025, Mme [C] demande à la cour de : Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : Constaté que le contrat consenti par la