Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 3
68106207623750c90e2d773e
28 avril 2025
28 avril 2025
[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162fa8c687317f24325aeec
25 mai 2012
25 mai 2012
la société COTE DE NACRE demande à la cour au vu de l'article 3-1 b) de la directive CE-2008/95 du 22 octobre 2008, de l'article 6 quinquies B) 2° de la Convention d'Union de Paris, des articles L.711
Source officielleETRANGERS
69e1d406cdc6046d4789f8ac
16 avril 2026
16 avril 2026
L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d1ec25a97f0381f4bcf
21 janvier 2015
21 janvier 2015
Néanmoins, les circonstances dans lesquelles AG2R a été désignée par cet avenant ne sont pas connues, alors que l'article 911-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1er de la loi n°89-1009 du 31
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616243ca1217cad6c01649ff
29 novembre 2013
29 novembre 2013
En application de l'article 9 du règlement CE 207/2009 du conseil du 26 février 2009 ayant abrogé le règlement CE 40/94 du conseil du 20 décembre 1993, le titulaire de la marque communautaire est habilité
Source officielleETRANGERS
659cf0f60b6b43000800d7c6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616243b81217cad6c01648e4
19 décembre 2013
19 décembre 2013
700 du code de procédure civile, et les dépens dont distraction au profit de maître Philippe Janneau, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; AG2R fonde
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162ec346c9bddc825847690
10 mai 2012
10 mai 2012
Dans leurs dernières conclusions ils demandent à la Cour de : Vu l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, les articles 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0db
13 avril 2007
13 avril 2007
L 143-14 du code du travail et de l'article 2277 du code civil est applicable à une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence de prise de la journée de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
651fa542c601f0831899168b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sauf disposition contraire des articles 17 à 24, la marque communautaire en tant qu'objet de propriété est considérée en sa totalité et pour l'ensemble du territoire de la Communauté comme une marque nationale
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e744
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, Mme [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1370 et suivants du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86765
4 décembre 2002
4 décembre 2002
31 CMR et des articles 42 et 333 du Nouveau Code de Procédure Civile invoqués par les intimés, ce dernier texte étant au surplus inapplicable aux litiges inter-communautaires ou dans l'ordre international
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d7ec25a97f0381f4d96
28 novembre 2014
28 novembre 2014
En application de l'article 9 du règlement CE 207/2009 du conseil du 26 février 2009 ayant abrogé le règlement CE 40/94 du conseil du 20 décembre 1993, le titulaire de la marque communautaire est habilité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
16 mai 2022
sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a559
19 mars 2007
19 mars 2007
En application de l'article 13 du nouveau code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaire à la solution du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913a0
2 avril 2014
2 avril 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officiellePage 2 sur 2